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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 07 février 1968, 71718

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71718
Numéro NOR : CETATEXT000007638777 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-07;71718 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Retard à statuer sur une demande.

60-01-03-01 Le silence gardé par le ministre sur une lettre par laquelle le requérant posait sa candidature à un office d'huissier de justice de paix ne lui a causé aucun préjudice susceptible de lui ouvrir droit à réparation, dès lors qu'il pouvait regarder ce silence comme une décision implicite de rejet et ne pouvait se prévaloir d'aucun droit acquis à sa nomination [RJ1].

Références :


1. Cf. Mme Schutz, section, 1947-11-07, p. 414


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A IVRY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JANVIER ET 19 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REJET TARDIF DE SA CANDIDATURE A L'OFFICE D'HUISSIER DE SAINT-LOUIS DE LA REUNION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 7 JUIN 1956 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR REJETER PAR LA DECISION QUI A ETE NOTIFIEE AU SIEUR X... PAR UNE LETTRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LA REUNION EN DATE DU 1ER JUILLET 1959, LA DEMANDE QUE L'INTERESSE AVAIT PRESENTEE EN 1955 AUX FINS D'ETRE REINTEGRE EN QUALITE D'HUISSIER DE JUSTICE PRES LE TRIBUNAL DE PAIX DE SAINT-LOUIS LA REUNION , LE MINISTRE DE LA JUSTICE S'EST FONDE SUR CE QUE L'INSUFFISANTE ACTIVITE DE L'OFFICE JUSTIFIAIT SA SUPPRESSION, QUI EST EFFECTIVEMENT INTERVENUE LE 30 DECEMBRE 1961 ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MOTIF AIT REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI QUE LA CANDIDATURE DU REQUERANT AIT ETE ECARTEE POUR DES FINS ETRANGERES A L'INTERET DU SERVICE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE REFUS OPPOSE A SA DEMANDE DE REINTEGRATION AIT ETE ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE PAR SUITE CE REFUS NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DE SERVICE QUI ENGAGERAIT A L'EGARD DU REQUERANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE MINISTRE DE LA JUSTICE A LAISSE SANS REPONSE PENDANT PLUSIEURS ANNEES LA LETTRE PAR LAQUELLE LE SIEUR X... AVAIT POSE SA CANDIDATURE A L'OFFICE DONT S'AGIT, LE SILENCE GARDE PAR LUI PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS POUVAIT ETRE REGARDE PAR LE REQUERANT COMME UNE DECISION REJETANT SA DEMANDE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT ACQUIS A SA NOMINATION EN QUALITE D'HUISSIER DE JUSTICE PRES LE TRIBUNAL DE SAINT-LOUIS N'A SUBI, DU FAIT DU DELAI QUI S'EST ECOULE ENTRE LA PRESENTATION DE SA CANDIDATURE ET LA REPONSE DE L'ADMINISTRATION AUCUN PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER L'INDEMNITE PAR LUI SOLLICITEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1968, n° 71718
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 07/02/1968

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