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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 09 février 1968, 66850 et 66851

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66850;66851
Numéro NOR : CETATEXT000007638370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-09;66850 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence de contrats - Architecte - Participation aux travaux dont étaient chargés deux autres architectes.

39-01-01 Le simple fait pour un architecte de participer à l'établissement d'avant-projets dont un office d'habitations à loyer modéré avait chargé deux de ses confrères et d'avoir échangé à ce sujet une correspondance avec le président de l'office, n'établit pas l'existence de liens contractuels entre lui-même et l'office.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 66.850, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... ROGER, ARCHITECTE, DEMEURANT A TREBEURDEN COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'OFFICE MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUINGAMP A LUI PAYER DES HONORAIRES POUR L'ETABLISSEMENT EN COMMUN AVEC D'AUTRES ARCHITECTES D'AVANT-PROJETS RELATIFS A L'AMENAGEMENT DU DOMAINE DES PETITES SALLES A GUINGAMP ;
VU 2- SOUS LE N- 66.851, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z..., ARCHITECTE, DEMEURANT RUE LAVOISIER A GUINGAMP COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 25 MAI 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'OFFICE MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUINGAMP A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.356,70 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, A TITRE D'HONORAIRES POUR SA COLLABORATION A L'ETABLISSEMENT DE DIVERS AVANT-PROJETS RELATIFS A L'AMENAGEMENT DU DOMAINE DES PETITES SALLES A GUINGAMP ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Y... ET Z... PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'OFFICE MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUINGAMP A DEMANDE EN 1960 ET 1961 AUX SEULS ARCHITECTES Z... ET X... DE LUI SOUMETTRE DES PROJETS D'AMENAGEMENT DU DOMAINE DES PETITES SALLES A GUINGAMP ; QUE LE SIMPLE FAIT QUE LE SIEUR Y... AIT COLLABORE A L'ETABLISSEMENT DE DEUX AVANT-PROJETS ET AIT CORRESPONDU AU SUJET DE CES ETUDES AVEC LE PRESIDENT DE L'OFFICE MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUINGAMP N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DE LIENS CONTRACTUELS ENTRE LUI-MEME ET LEDIT OFFICE ; QU'ENFIN, A SUPPOSER MEME QUE LE SIEUR Y... AIT CONSTITUE UNE ASSOCIATION AVEC LES SIEURS Z... ET X... POUR LA PRESENTATION DE PROJETS COMMUNS, L'EXISTENCE DE CETTE ASSOCIATION N'AURAIT PAS PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE METTRE A LA CHARGE DE L'OFFICE DES OBLIGATIONS NOUVELLES ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A RECLAMER A CE DERNIER LE PAIEMENT D'HONORAIRES ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AVANT-PROJET D'"IMMEUBLE-TOUR", EN FONCTION DUQUEL LE SIEUR Z... DEMANDE QUE SOIT ETABLI LE MONTANT DE SES HONORAIRES, NE LUI A PAS ETE COMMANDE PAR L'OFFICE MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUINGAMP ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N'A PAS TENU COMPTE DE CET AVANT-PROJET DANS LE CALCUL DES HONORAIRES QUI LUI SONT DUS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Y... ET Z... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES, EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 66.850 PAR LE SIEUR Y... ET, EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 66.851 PAR LE SIEUR Z.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1968, n° 66850;66851
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 09/02/1968

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