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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 16 février 1968, 72902

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72902
Numéro NOR : CETATEXT000007633932 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-16;72902 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE - Election à la Chambre de commerce de la Côte française des Somalis - Votes par correspondance.

28-06-01 En vertu du texte spécial applicable [décret du 24 mars 1947], les votes par correspondance doivent être tenus pour valables dès lors que leur auteur n'a pas personnellement pris part au vote, et il n'est pas fait obligation au bureau de vote de ne déposer les votes par correspondance dans l'urne qu'au moment de la clôture des opérations électorales.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS Y..., B... ET A... DEMEURANT A DJIBOUTI, TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 27 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Z... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 1ER MAI 1966 POUR L'ELECTION DE QUATRE MEMBRES ETRANGERS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, A ANNULE LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE DECRET DU 24 MARS 1947 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 24 MARS 1947 PORTANT REORGANISATION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, LES ELECTEURS QUI ENVISAGENT DE NE PAS ETRE A DJIBOUTI LE JOUR DU VOTE DOIVENT A L'AVANCE EXPEDIER LEUR BULLETIN DE VOTE AU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE ET QUE LES VOTES AINSI EXPRIMES DOIVENT ETRE DEPOSES DANS L'URNE APRES QU'IL AURA ETE VERIFIE QUE LES PERSONNES QUI LES ONT EMIS N'ONT PAS DEJA PRIS PART AU SCRUTIN ; QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI, EN FAIT, LES ELECTEURS INTERESSES ETAIENT OU N'ETAIENT PAS PRESENTS A DJIBOUTI PENDANT LES HEURES D'OUVERTURE DU SCRUTIN, LES VOTES EMIS PAR CORRESPONDANCE DOIVENT ETRE TENUS POUR VALABLES DES LORS QUE LEUR AUTEUR N'A PAS PERSONNELLEMENT PRIS PART AU VOTE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS FAIT OBLIGATION AU BUREAU DE VOTE DE NE DEPOSER LES VOTES PAR CORRESPONDANCE DANS L'URNE QU'AU MOMENT DE LA CLOTURE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A REGARDE COMME IRREGULIERS ET A ANNULE TRENTE SEPT VOTES EMIS PAR CORRESPONDANCE ET DEPOSES DANS L'URNE PENDANT LES HEURES D'OUVERTURE DU SCRUTIN PAR LE MOTIF QUE LEURS AUTEURS AURAIENT ETE PRESENTS A DJIBOUTI LE JOUR OU IL ETAIT PROCEDE AUX OPERATIONS ELECTORALES PREVUES POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES TRENTE SEPT VOTES EN QUESTION MAIS APRES DEDUCTION DES QUATORZE SUFFRAGES DONT L'IRREGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DE CELUI DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS, CES DERNIERS CONSERVENT UN NOMBRE DE VOIX SUPERIEUR A LA MAJORITE ABSOLUE AU QUART DU NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS ET AU NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS PAR LES AUTRES CANDIDATS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A ANNULE, SUR LA RECLAMATION DU SIEUR Z..., L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 1ER MAI 1966 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS APPARTENANT AU COLLEGE DES ETRANGERS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE SUSVISE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS EN DATE DU 27 AVRIL 1967 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ELECTION DES SIEURS A..., X..., B... ET Y... EN QUALITE DE MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS EST VALIDEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Décret 1947-03-24 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1968, n° 72902
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 16/02/1968

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