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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 21 février 1968, 69070

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69070
Numéro NOR : CETATEXT000007638381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-21;69070 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Nationalité.

17-04-01-01, 26-01-01, 57-02, 57-02-02-03, 57-02-05-01 Administration ayant refusé à un sinistré tout droit à indemnité en se fondant sur ce qu'il n'avait pas la nationalité française au 1er janvier 1957. L'intéressé ayant soutenu devant la Commission d'appel des dommages de guerre d'Indochine qu'il remplissait cette condition de nationalité à la date susvisée, il appartenait à la commission de surseoir à statuer jusqu'à ce que cette question, qui était douteuse et conditionnait la solution du litige, fut tranchée par les tribunaux judiciaires [RJ1]. En se prononçant directement sur cette question, la Commission a violé les prescriptions de l'article 125 du Code de la nationalité française [RJ2].

RJ1 - RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - Existence ou absence de question préjudicielle à l'autorité judiciaire en matière de droit à la législation sur les dommages de guerre.

RJ1 - RJ2 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - Régimes spéciaux - Indochine - Condition de nationalité - Question préjudicielle relevant de l'autorité judiciaire.

RJ1 - RJ2 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES - Nationalité - Indochine.

RJ1 - RJ2 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - Questions préjudicielles - Nationalité - Renvoi à l'autorité judiciaire.

Références :


1. Comp. Mme veuve Delteil, 1957-10-09, p. 512 et Malapa, 1958-05-02, p. 251 ; cf. Godek, 1966-02-04, p. 79. 2. Cf. décision identique du même jour : indivision Hui Bon Hoa


Texte :

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, L'EXCEPTION DE NATIONALITE FRANCAISE ET L'EXCEPTION D'EXTRANEITE "CONSTITUENT DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION QUE LA JURIDICTION CIVILE DE X... COMMUN, UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI OBLIGE LE JUGE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION AIT ETE TRANCHEE PAR LA JURIDICTION CIVILE" ;
CONSIDERANT QUE POUR REFUSER AU SIEUR TRAN Y... DONG Z...
X... A INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR CE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE AU 1ER JANVIER 1957 ; QUE DEVANT LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE, LE SIEUR TRAN Y... DONG SOUTENAIT QU'IL REMPLISSAIT CETTE CONDITION QU'IMPOSE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1957 ; QUE LA COMMISSION D'APPEL A REJETE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT PAR LE MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE AU 1ER JANVIER 1957 ;
CONSIDERANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE SOUMIS AUX JUGES DU FOND DEPENDAIT, AINSI QUE CEUX-CI L'ONT D'AILLEURS RECONNU, DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE SIEUR TRAN Y... DONG POSSEDAIT OU NON LA NATIONALITE FRANCAISE AU 1ER JANVIER 1957 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER AU VU DUQUEL LA SENTENCE ATTAQUEE A ETE RENDUE QUE CETTE QUESTION ETAIT DOUTEUSE ; QUE, PAR SUITE, EN SE PRONONCANT DIRECTEMENT SUR LADITE QUESTION, AU LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'ELLE AIT ETE TRANCHEE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A VIOLE LES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 125 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SENTENCE SUSVISEE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A DENIE TOUT X... A INDEMNITE AU SIEUR TRAN Y... DONG EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Code de la nationalité française 125
Décret 1947-09-27 art. 10
Décret 1957-12-30 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1968, n° 69070
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 21/02/1968

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