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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 21 février 1968, 69930

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69930
Numéro NOR : CETATEXT000007638388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-21;69930 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Divers - Règlement par l'administration des marchés et commandes passés par l'ennemi [ordonnance du 2 novembre 1945].

39-05-02 Le ministre des Armées ayant adressé à une société les conventions qu'il lui proposait de signer pour la liquidation de deux marchés conclus par cette société avec les autorités allemandes et le gérant de la société ayant manifesté son désaccord, le minitre pouvait suppléer à la convention par des décisions unilatérales motivées.


Texte :

SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DECISIONS ATTAQUEES MANQUERAIENT DE BASE LEGALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX MARCHES ET COMMANDES PASSES PAR LES PUISSANCES ENNEMIES OU EX-ENNEMIES "CHAQUE MARCHE OU COMMANDE DONNE LIEU A UNE LIQUIDATION DISTINCTE. LES RESULTATS D'ENSEMBLE SONT CONSTATES PAR UNE CONVENTION UNIQUE PAR SERVICE OU FIRME ENNEMI, PASSEE PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE AVEC L'ENTREPRENEUR OU LE FOURNISSEUR ... EN CAS DE DESACCORD IL SERA SUPPLEE A CETTE CONVENTION PAR UNE DECISION MINISTERIELLE MOTIVEE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 20 JUIN 1958 LE MINISTERE DES ARMEES A ADRESSE A LA SOCIETE GENERALE D'AUTOMOBILES LES CONVENTIONS QU'IL LUI PROPOSAIT DE SIGNER POUR LA LIQUIDATION DE DEUX MARCHES CONCLUS PAR CETTE SOCIETE AVEC LES AUTORITES ALLEMANDES POUR LA FABRICATION DE 200 REMORQUES ET D'ACCESSOIRES DE MAILLONS DE CHAINES ET DE COMMANDES PASSEES PAR LESDITES AUTORITES POUR LA REPARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES ; QUE PAR LETTRE DU 25 JUILLET 1958, LE GERANT DE LA SOCIETE A REPONDU QU'IL ELEVAIT "LA PLUS VIVE PROTESTATION CONTRE LES RECLAMATIONS" DE L'ADMINISTRATION ET QU'IL NE POUVAIT "ACCEPTER LES CONVENTIONS DE LIQUIDATION QUI LUI ETAIENT PROPOSEES" ; QUE LA SOCIETE AYANT AINSI MANIFESTE SON DESACCORD, LE MINISTRE POUVAIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 PRECITEE SUPPLEER A LA CONVENTION PAR DES DECISIONS MOTIVEES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DECISIONS SUSVISEES SERAIENT DEPOURVUES DE BASE LEGALE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES PAR L'ADMINISTRATION : - EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE LIQUIDATION DES MARCHES DE FOURNITURES DE REMORQUES ET D'ACCESSOIRES DE CHAINES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 SUSVISE "LA LIQUIDATION OPEREE POUR CHAQUE MARCHE OU COMMANDE FAIT RESSORTIR : AU PASSIF DU TITULAIRE : 1° LA VALEUR VENALE CALCULEE AU JOUR DE LEUR DEBLOCAGE, DES PRODUITS MATIERES OU MATERIELS LAISSES A SA DISPOSITION ET QUE LA FIRME OU LE SERVICE ENNEMI LUI AVAIT REMIS... 2° LE MONTANT TOTAL DES SOMMES QU'IL A RECUES A TITRE D'AVANCES, D'ACOMPTES OU DE PAIEMENTS PARTIELS. A L'ACTIF DU TITULAIRE : 1° LE PRIX DES FABRICATIONS, FOURNITURES OU TRAVAUX QU'IL A LIVRES OU REMIS ... 2° LA VALEUR CALCULEE AU PRIX DE REVIENT DES PRODUITS OU MATIERES QUI NE SONT PAS REPUTES PROPRIETE DE L'ENNEMI ET QUI ONT ETE REMIS A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ... 3° DANS LE CAS DES MARCHES DE TRANSFORMATIONS ET DE REPARATIONS, LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR LE TITULAIRE DU MARCHE ET NON REGLES ... 4° LES FRAIS EVENTUELLEMENT ENTRAINES PAR LE STOCKAGE OU LE GARDIENNAGE DES PRODUITS ET MATIERES ... 5° LE MONTANT DES INTERETS OU COMMISSIONS BANCAIRES POUR LE MAINTIEN DES CAUTIONS" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE LA COMMANDE DE REMORQUES, L'ADMINISTRATION A EVALUE A 150.273.940 ANCIENS FRANCS LE PASSIF DE LA SOCIETE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CE CHIFFRE, QUI EST CONFORME A CELUI FIGURANT DANS LA DECLARATION DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE GENERALE D'AUTOMOBILES DU 25 JUIN 1945, SOIT ERRONEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE PRIX DES 196 REMORQUES LIVREES AUX ALLEMANDS ET LE MONTANT DES STOCKS TROUVES EN MAGASIN ET REMIS A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ONT ETE EVALUES AU TOTAL PAR LE MINISTRE A 130.145.000 ANCIENS FRANCS ; QUE LA SOCIETE NE CONTESTE PAS CE CHIFFRE MAIS SOUTIENT QUE DOIT ETRE AJOUTEE A CET ACTIF UNE SOMME DE 9.506.808 ANCIENS FRANCS CORRESPONDANT AUX FRAIS D'INSTALLATION DES MACHINES ET DE L'OUTILLAGE ; QUE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES ELEMENTS QUI DOIVENT ETRE PORTES A L'ACTIF ; QUE PARMI CES ELEMENTS NE FIGURE PAS LE COMPLEMENT D'AMORTISSEMENT DU MATERIEL ACQUIS POUR L'EXECUTION DU MARCHE ; QUE, DES LORS, ET A SUPPOSER MEME QUE LE MATERIEL UTILISE POUR LA FABRICATION DES REMORQUES NE SE SOIT PAS TROUVE TOTALEMENT AMORTI PAR LA VENTE DE CELLES-CI, LA VALEUR DE CE MATERIEL NE PEUT, MEME POUR PARTIE, ETRE PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'ACTIF ;
CONSIDERANT QUE LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU MARCHE DE FOURNITURES ET D'ACCESSOIRES DE CHAINES N'EST PAS CONTESTE ; QUE, DES LORS, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, A BON DROIT, REFUSE D'ANNULER LA DECISION MINISTERIELLE PORTANT LIQUIDATION DES MARCHES SUSVISES ET DE REDUIRE LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR MIS PAR CETTE DECISION A LA CHARGE DE LA SOCIETE ;
- EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE LIQUIDATION DES COMMANDES PASSEES POUR LA REPARATION DE VEHICULES : CONSIDERANT QUE LE PASSIF A ETE EVALUE PAR LE MINISTRE A 284.130.120 ANCIENS FRANCS ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CE CHIFFRE QUI A ETE FIXE CONFORMEMENT A LA DECLARATION FAITE PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE LE 3 OCTOBRE 1944 SOIT INEXACT ;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 5 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 LE PRIX DES TRAVAUX LIVRES DOIT FIGURER A L'ACTIF ; QUE CE PRIX EST CELUI QUI A ETE FACTURE AUX AUTORITES ALLEMANDES ET DANS LEQUEL SE TROUVENT INCLUS NON SEULEMENT LES FRAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX PROPREMENT DITS MAIS AUSSI UNE PART DES FRAIS GENERAUX DU TITULAIRE DU MARCHE ET SON BENEFICE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES TRAVAUX DE REPARATION DE VEHICULES DONT S'AGIT ONT ETE EXECUTES PAR DES SOUS-TRAITANTS ET QUE LES PRIX DE CES TRAVAUX QUI ONT ETE RETENUS PAR L'ADMINISTRATION POUR L'EVALUATION DE L'ACTIF SONT CEUX QUE LES SOUS-TRAITANTS AVAIENT FACTURES A LA SOCIETE ; QUE CES PRIX QUI N'ETAIENT PAS CEUX FAITS PAR LADITE SOCIETE A SES CLIENTS NE TENAIENT PAS COMPTE DES FRAIS PROPRES A CELLE-CI NI DE SON BENEFICE ; QU'IL Y A LIEU DANS CES CONDITIONS, POUR DETERMINER LE PRIX DES TRAVAUX LIVRES AU SENS DE L'ARTICLE 5 PRECITE, DE MAJORER LE CHIFFRE RETENU PAR L'ADMINISTRATION D'UN POURCENTAGE, QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DOIT ETRE FIXE A 5 % ; QUE, PAR SUITE, L'ACTIF DOIT ETRE PORTE A 272.728.443,75 ANCIENS FRANCS ET LE SOLDE DEBITEUR RAMENE A 11.401.676,25 ANCIENS FRANCS ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE SUSVISEE FIXANT CE SOLDE A 24.388.745 ANCIENS FRANCS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 1ER MARS 1966 EST ANNULE EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT CE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE GENERALE D'AUTOMOBILES DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 16 NOVEMBRE 1959 DU MINISTRE DES ARMEES, PORTANT LIQUIDATION DES COMMANDES DE REPARATION DE VEHICULES PASSEES PAR LES AUTORITES ALLEMANDES. ARTICLE 2 - LA SOMME DE 24.388.745 ANCIENS FRANCS DONT LA SOCIETE GENERALE D'AUTOMOBILES A ETE CONSTITUEE DEBITRICE PAR LA DECISION SUSVISEE EST RAMENEE A 114.016,76 NOUVEAUX FRANCS. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE D'AUTOMOBILES EST REJETE. ARTICLE 5 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

Ordonnance 1945-11-02 art. 2, art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1968, n° 69930
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 21/02/1968

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