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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 01 mars 1968, 69918

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69918
Numéro NOR : CETATEXT000007636517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-01;69918 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - - * DECISION ILLEGALE - EXECUTION DE TRAVAUX NON CONFORMES AU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE.

GARAGISTE DEMANDANT L'INDEMNISATION DES TROUBLES SUBIS DANS L 'EXPLOITATION DE SON FONDS A L'OCCASION DE TRAVAUX DE DEVIATION D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL AINSI QUE L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE CLIENTELE ET DE LA DEPRECIATION PERMANENTE DUDIT FONDS CONSECUTIVE AU DETOURNEMENT DU TRAFIC.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - - * MODIFICATION APPORTEE A L'ORIENTATION DU TRAFIC ROUTIER EN RAISON D'UN CHANGEMENT D'ASSIETTE DE LA VOIE PUBLIQUE.

LE PREJUDICE PERMANENT RESULTANT DE LA MODIFICATION APPORTEE A L 'ORIENTATION DU TRAFIC ROUTIER EN RAISON D'UN CHANGEMENT D'ASSIETTE DE LA VOIE PUBLIQUE N'EST PAS DE NATURE A OUVRIR AU REQUERANT UN DROIT A INDEMNITE [RJ1].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - - * TRAVAUX INCOMPATIBLES AVEC LE PLAN D'AMENAGEMENT - MAIS COMPATIBLES AVEC LE PROJET DE REVISION DU PLAN - EXECUTION AVANT L'AUTORISATION DE MISE EN REVISION.

TRAVAUX EXECUTES POUR LA DEVIATION D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL NON COMPATIBLES AVEC LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE, MAIS CONFORMES AU PROJET DE REVISION DUDIT PLAN. EN EXECUTANT CES TRAVAUX AVANT QU 'AIT ETE PRISE LA DECISION AUTORISANT CETTE MISE EN REVISION, LE DEPARTEMENT A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE [RJ2].

PREJUDICE REPARE LIMITE AUX SEULS TROUBLES TEMPORAIRES D 'EXPLOITATION IMPUTABLES A LA PERIODE DE TRAVAUX ANTERIEURE A LA MISE EN REVISION DU PLAN D'AMENAGEMENT.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-05-26 MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS DES TRANSPORTS ET DU TOURISME C/ EPOUX TEBALDINI Recueil Lebon P. 305 . CONF. Conseil d'Etat 1966-03-02 RABEUX Recueil Lebon P. 155


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DE LA RUE DE TETING EN IMPASSE ;
VU L'ACTE DIT LOI DU 15 JUIN 1943 ; LE DECRET 45-1370 DU 21 JUIN 1945 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION LE DECRET 1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 20 : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SI L'EXHAUSSEMENT ET LA DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 20 ONT EU POUR CONSEQUENCE DE FERMER L'UN DES ACCES ANTERIEURS DE LA RUE DE TETING A FAULQUEMONT, ILS N'ONT PRIVE NI L'EXPLOITATION COMMERCIALE, DU SIEUR X... D'UN ACCES A CETTE RUE, NI LADITE RUE D'UNE ISSUE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 20 ; QUE MEME EN ADMETTANT QUE LE DETOURNEMENT DE LA MAJEURE PARTIE DE LA CIRCULATION DE LA RUE DE TETING VERS LE NOUVEL ITINERAIRE AIT ENTRAINE UNE PERTE DE CLIENTELE NON NEGLIGEABLE ET UNE DEPRECIATION PERMANENTE DE LA VALEUR DU GARAGE EXPLOITE PAR LE SIEUR CROISSANT, UN TEL PREJUDICE, QUI RESULTE DE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ORIENTATION DU TRAFIC ROUTIER EN RAISON D'UN CHANGEMENT D'ASSIETTE DE LA VOIE PUBLIQUE, N'EST PAS DE NATURE A OUVRIR AU REQUERANT UN DROIT A INDEMNITE ;
SUR LA RESPONSABILITE RESULTANT DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE L'ADMINISTRATION DU FAIT DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA DEVIATION : - CONS. D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 26 JUILLET 1954 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES CONCERNANT L'URBANISME ET L'HABITATION : "AUCUN TRAVAIL PUBLIC OU PRIVE A ENTREPRENDRE DANS LE PERIMETRE AUQUEL S'APPLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT NE PEUT ETRE REALISE QUE S'IL EST COMPATIBLE AVEC CE PROJET" ; QUE TOUTEFOIS, A COMPTER DE LA DATE DE MISE EN REVISION DU PROJET D'AMENAGEMENT OU DU PLAN D'URBANISME, LES COLLECTIVITES PUBLIQUES PEUVENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX INCOMPATIBLES AVEC LE PROJET INITIAL, MAIS REPONDANT AUX FINS EN VUE DESQUELLES LA REVISION A ETE AUTORISEE ;
CONS. QUE LES TRAVAUX DE DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 20 DANS L'AGGLOMERATION DE FAULQUEMONT REGULIEREMENT MIS A L'ENQUETE ET DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN 1957, N'ETAIENT PAS COMPATIBLES AVEC LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LADITE COMMUNE, APPROUVE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 AVRIL 1951, LEQUEL PREVOYAIT UN TRACE DIFFERENT POUR LE SIMPLE REDRESSEMENT DUDIT CHEMIN ; QUE S'ILS ETAIENT CONFORMES AU PROJET DE MODIFICATION EN VUE DUQUEL LA REVISION DU PLAN A ETE ORDONNEE, IL EST CONSTANT QU'ILS ONT ETE EXECUTES EN 1959, AVANT QU'AIT ETE PRISE, PAR L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 5 MAI 1960, LA DECISION AUTORISANT CETTE MISE EN REVISION ;
CONS. QU'EN FAISANT EXECUTER DANS CES CONDITIONS LESDITS TRAVAUX, LES AUTORITES DEPARTEMENTALES ONT COMMIS UNE FAUTE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT.
CONS. QUE SI LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL QU'IL A SUBI DANS L'EXPLOITATION DE SON GARAGE EN CONSEQUENCE DE CETTE FAUTE, LEDIT PREJUDICE SE LIMITE AUX SEULS TROUBLES TEMPORAIRES D'EXPLOITATION IMPUTABLES AUX TRAVAUX DE DEVIATION QUI SONT AFFERENTS A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET LA MISE EN REVISION DU PLAN ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER LES PRETENTIONS DU REQUERANT FONDEES D'UNE PART, SOIT SUR LA DEPRECIATION DEFINITIVE DU FONDS DE COMMERCE, SOIT SUR LES DEPENSES IMPOSEES PAR LE DEMENAGEMENT ET LA REINSTALLATION DUDIT FONDS DANS UN AUTRE LOCAL, D'AUTRE PART SUR LES FRAIS QU'IL AURAIT EXPOSES EN 1954 POUR LE DEPLACEMENT DE BORNES D'ESSENCE POUR TENIR COMPTE DU SCHEMA ALORS PREVU POUR L'ELARGISSEMENT DE LA VOIE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
CONS. QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS EN MESURE D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ; QU'IL Y A DONC LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG POUR EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... SUR LES BASES DEFINIES CI-DESSUS ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR CROISSANT Y... SUR LA FAUTE DE SERVICE QUI A ENGAGE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ;
RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE.

Références :

Code de l'urbanisme 72
Décret 1958-12-31 ART. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1968, n° 69918
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIDEAU
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 01/03/1968

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