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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 27 mars 1968, 69459

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69459
Numéro NOR : CETATEXT000007636502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-27;69459 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Actes se rattachant à l'exercice des fonctions diplomatiques des autorités françaises à l'étranger.

01-01-03, 46-04, 55-02-03, 60-01-01 Notaire français demandant l'indemnisation par l'Etat français du préjudice résultant de la suppression de son office au Cambodge en 1955 et soutenant que ladite dépossession a été décidée par un échange de lettres intervenu en 1955 entre le Haut Commissaire de France au Cambodge et le gouvernement Cambodgien. Il résulte des pièces du dossier que cet échange de lettres a eu pour seul objet de régler les modalités de transfert des archives rendu nécessaire par la suppression de l'office, qui est le fait du seul gouvernement cambodgien et qui ne peut dès lors engager la responsabilité de l'Etat français.

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Indochine - Suppression d'un office de notaire - Cambodge.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - NOTAIRES - Suppression d'un office de notaire par le gouvernement cambodgien.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Relations internationales - Exercice des fonctions diplomatiques des autorités françaises à l'étranger.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR CHAZEE ROBERT Y..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 21 MARS 1966 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 JANVIER 1957 QUI A REFUSE DE RECONNAITRE SON DROIT A INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON EVICTION PAR LE GOUVERNEMENT CAMBODGIEN DE SON OFFICE DE NOTAIRE A PHNOM-PENH ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1959 PORTANT PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 3 MAI 1959, DU PROTOCOLE DE TRANSFERT AU GOUVERNEMENT ROYAL DU CAMBODGE DES COMPETENCES JUDICIAIRES EXERCEES PAR LA FRANCE SUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME, LEDIT PROTOCOLE RATIFIE PAR ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 1958 ; VU LE PROTOCOLE EN DATE DU 29 AOUT 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDENT A OBTENIR DE L'ETAT FRANCAIS UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA SUPPRESSION DE SON OFFICE DE NOTAIRE A PHNOM-PENH EN 1955 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE LA CONVENTION FRANCO-CAMBODGIENNE DU 29 AOUT 1953, PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A TRANSFERE AU GOUVERNEMENT ROYAL TOUTES LES COMPETENCES QU'IL EXERCAIT JUSQU'A CE JOUR EN MATIERE JUDICIAIRE SUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME DU CAMBODGE ET QU'IL EST D'AILLEURS RECONNU PAR LE REQUERANT QUE LA DEPOSSESSION DE L'OFFICE NOTARIAL DONT IL A ETE VICTIME NE RESULTE PAS DIRECTEMENT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-CAMBODGIENNE DU 29 AOUT 1953 ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LE DOMMAGE ALLEGUE NE PEUT ETRE IMPUTE A CETTE DERNIERE ;
MAIS CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LADITE DEPOSSESSION A ETE DECIDEE PAR UN ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 7 MARS 1955, INTERVENU ENTRE LE HAUT COMMISSAIRE DE FRANCE AU CAMBODGE ET LE GOUVERNEMENT CAMBODGIEN, OU MEME QU'ELLE A ETE OPEREE PAR CE GOUVERNEMENT SUR L'INITIATIVE DE L'AUTORITE FRANCAISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LEDIT ECHANGE DE LETTRES DU 7 MARS 1955 A EU POUR SEUL OBJET DE REGLER LES MODALITES DE TRANSFERT DES ARCHIVES RENDU NECESSAIRE PAR LA DECISION DU GOUVERNEMENT CAMBODGIEN DE DEPOSSEDER LE SIEUR X... DE SON OFFICE, DECISION QUI, PAR AILLEURS, N'A ETE NI DEMANDEE NI PROVOQUEE PAR L'AUTORITE FRANCAISE ; QU'AINSI LE DOMMAGE NE DE CETTE MESURE, QUI EST LE FAIT DU SEUL GOUVERNEMENT CAMBODGIEN, NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QUELQUE SOIT LE FONDEMENT INVOQUE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE DANS LA MESURE OU LE REQUERANT ENTEND INCRIMINER L'INSUFFISANCE DE LA PROTECTION QUI AURAIT DU LUI ETRE ASSUREE PAR LES AUTORITES FRANCAISES POUR PREVENIR UNE TELLE MESURE OU POUR NEGOCIER UN ACCORD L'INDEMNISANT A LA SUITE DE LA DEPOSSESSION, DE TELS FAITS, SE RATTACHANT A L'EXERCICE DES FONCTIONS DIPLOMATIQUES DES AUTORITES FRANCAISES A L'ETRANGER, NE SAURAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR X... ETAIT RECEVABLE, IL Y A LIEU DE REJETER LA REQUETE DUDIT SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ROBERT EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Convention franco-cambodgienne 1953-08-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1968, n° 69459
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 27/03/1968

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