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§ France, Conseil d'État, 03 avril 1968, 72861

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72861
Numéro NOR : CETATEXT000007639615 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-03;72861 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Non-respect par une autorité administrative d'une réglementation qu'elle a édictée - Police municipale.

01-04-05, 16-03 En rejetant la demande d'un habitant de la commune qui l'invitait soit à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter la réglementation en vigueur relative à l'heure de sortie des poubelles sur le trottoir, soit à y substituer une réglementation nouvelle destinée à assurer sa tranquillité nocturne, le maire de Beaucaire a excédé ses pouvoirs. Annulation de sa décision implicite rejetant la réclamation du requérant.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Police de la tranquillité - Refus d'appliquer une réglementation en vigueur.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE BEAUCAIRE QUI A REFUSE DE PRENDRE DIVERSES MESURES RELATIVES A L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET D'ASSURER L'OBSERVATION DU REGLEMENT MUNICIPAL DE POLICE INTERDISANT LA SORTIE DES POUBELLES PENDANT LA NUIT ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL N'A PAS PRESCRIT LES MESURES DESTINEES A ASSURER AU REQUERANT LE REPOS ET LA TRANQUILLITE LA NUIT : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF "D'IMPOSER" AU MAIRE DE BEAUCAIRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SA TRANQUILLITE ET SON REPOS NE SOIENT PAS TROUBLES CHAQUE NUIT ; QUE LEDIT TRIBUNAL A A BON DROIT, DECIDE QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE SE SUBSTITUER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, NI D'ADRESSER A CELLE-CI DES INJONCTIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REFUS IMPLICITE DU MAIRE DE FAIRE OBSERVER LE REGLEMENT DE POLICE EN VIGUEUR : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE BEAUCAIRE A RETOURNE AU REQUERANT LA RECLAMATION QUE CELUI-CI LUI AVAIT ADRESSEE POUR L'INVITER A FAIRE ASSURER L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 147 DU REGLEMENT MUNICIPAL DE POLICE DU 1ER OCTOBRE 1898, PRESCRIVANT AUX HABITANTS DE LA COMMUNE DE SORTIR LES POUBELLES LE MATIN ; QU'EN AGISSANT AINSI LE MAIRE A OPPOSE UN REFUS A CETTE RECLAMATION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DISPOSITIONS EN QUESTION, QUI ETAIENT TOUJOURS EN VIGUEUR, N'ETAIENT PAS RESPECTEES DANS LA COMMUNE DE BEAUCAIRE AU MOMENT OU LE SIEUR X... A FORMULE SA DEMANDE ; QU'EN REJETANT LA DEMANDE DU REQUERANT QUI L'INVITAIT SOIT A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE RESPECTER CETTE REGLEMENTATION SOIT A Y SUBSTITUER UNE REGLEMENTATION NOUVELLE, LE MAIRE DE BEAUCAIRE A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE BEAUCAIRE ET LE JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL A SUR CE POINT REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BEAUCAIRE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR JARDIN DIRIGEES CONTRE LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BEAUCAIRE A LA RECLAMATION DU REQUERANT, ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE LADITE COMMUNE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BEAUCAIRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1968, n° 72861
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 03/04/1968

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