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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 19 avril 1968, 64967

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64967
Numéro NOR : CETATEXT000007637010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-19;64967 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS - Dommages subis par un immeuble à l'occasion de travaux publics.

39-06-01-03 Entrepreneur condamné par application d'une clause du cahier des charges à garantir une commune du paiement d'une indemnité au propriétaire d'un immeuble endommagé par les travaux [RJ1].

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité résultant d'une stipulation du contrat - Cahier des charges mettant à la charge de l'entrepreneur la responsabilité des dommages causés aux tiers.

39-06-02, 39-08-01 Entrepreneur condamné par application d'une clause du cahier des charges à garantir une commune du paiement d'une indemnité au propriétaire d'un immeuble endommagé par les travaux. Rejet des conclusions à fin de décharge, les dommages étant uniquement dus à des fuites d'eau provoquées par la rupture d'une canalisation consécutive aux travaux [RJ1].

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Appel de l'entrepreneur condamné à garantir le maître de l'ouvrage.

54-08-01-01 Entrepreneur condamné par application d'une clause du cahier des charges à garantir une commune de la condamnation prononcée contre celle-ci. Irrecevabilité des conclusions du garant dirigées contre le jugement du Tribunal administratif en tant qu'il déclare la ville responsable [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité - Intérêt pour faire appel - Irrecevabilité des conclusions du garant en tant qu'elles sont dirigées contre la condamnation prononcée à l'encontre de la collectivité garantie.

67-04 Entrepreneur condamné par application d'une clause du cahier des charges à garantir une commune du paiement d'une indemnité au propriétaire d'un immeuble endommagé par les travaux. Irrecevabilité des conclusions dirigées contre le jugement du Tribunal administratif en tant qu'il déclare la ville responsable. Rejet du surplus des conclusions, les dommages étant uniquement dus à des fuites d'eau provoquées par la rupture d'une canalisation consécutive aux travaux.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Qualité pour faire appel - Appel de l'entrepreneur condamné à garantir le maître de l'ouvrage.

Références :


1. Cf. Prot, 1966-03-30, p. 251


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT A SAINT-JUST-SUR-LOIRE LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 SEPTEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE LA VILLE D'AUBENAS A VERSER A LA SOCIETE IMMOBILIERE ANNONEENNE LA SOMME DE 233.893 F, AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 9 JUILLET 1959 ET LE SIEUR X... A RELEVER LA VILLE D'AUBENAS DE CETTE CONDAMNATION ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE EN TANT QU'IL DECLARE LA VILLE D'AUBENAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE ANNONEENNE ET CONDAMNE LADITE VILLE A VERSER A CETTE DERNIERE UNE INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'A LA VILLE D'AUBENAS D'ATTAQUER LE JUGEMENT SUSVISE EN TANT QU'IL LA DECLARE RESPONSABLE ENVERS LA SOCIETE IMMOBILIERE ANNONEENNE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE DERNIERE ET LA CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... A ETE CONDAMNE A GARANTIR LA VILLE D'AUBENAS DU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE, SI ELLE LUI PERMET DE DEMANDER DECHARGE DE CETTE GARANTIE EN INVOQUANT TOUS MOYENS DE NATURE A ETABLIR QUE LA CONDAMNATION DE LA VILLE D'AUBENAS ETAIT INJUSTIFIEE, NE L'AUTORISE PAS A FAIRE APPEL DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA VILLE D'AUBENAS AU PROFIT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ANNONEENNE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DE LA REQUETE DU SIEUR X... NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AU MARCHE D'ADDUCTION D'EAU QUI LIAIT L'ENTREPRISE X... A LA VILLE D'AUBENAS, L'ENTREPRENEUR "SERA SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES TANT PAR LES TRAVAUX QUE PAR LUI, SES OUVRIERS ET AGENTS, ET SUPPORTERA DE CE FAIT LES POURSUITES POUVANT ETRE EXERCEES PAR LA COMMUNE OU PAR LES TIERS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE SIEUR X... DOIT GARANTIR LA VILLE DES CONDAMNATIONS ENCOURUES ;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ANNONEENNE SONT ESSENTIELLEMENT IMPUTABLES A LA NATURE DU SOL ET A L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS, IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE QUE CES DOMMAGES SONT DUS UNIQUEMENT A DES FUITES D'EAU PROVOQUEES PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION CONSECUTIVE AUX TRAVAUX DE L'ENTREPRISE X... ET PAR LE DEFAUT D'ETANCHEITE D'UN BOUCHON DE BOIS AU MOYEN DUQUEL UN EMPLOYE DE LADITE ENTREPRISE A OBTURE UN ORIFICE DE CETTE CANALISATION ; QU'AINSI PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES PRECITEES LE SIEUR X... ETAIT TENU, LA PREUVE N'ETANT PAS APPORTEE QUE DES FAITS ETRANGERS A SON ENTREPRISE AIENT CONTRIBUE A LA REALISATION DE CES DOMMAGES OU LES AIENT AGGRAVES, DE GARANTIR LA VILLE DES CONDAMNATIONS ENCOURUES ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, A RELEVER LA VILLE D'AUBENAS DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1968, n° 64967
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 19/04/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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