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§ France, Conseil d'État, 03 mai 1968, 69664

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69664
Numéro NOR : CETATEXT000007641166 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-03;69664 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Effets de la résiliation - Administration renonçant à la continuation des travaux ou réduisant la masse des ouvrages.

39-04-02 Si une disposition du cahier des conditions générales applicable au marché permet à l'administration de modifier la consistance des ouvrages et d'en changer les dispositions, elle ne l'autorise pas à restreindre l'objet même du marché [RJ1]. Application : l'administration ayant renoncé à l'exécution d'une tranche de travaux, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a prononcé, à la demande de l'entrepreneur, la résiliation du marché et a décidé que l'entrepreneur avait droit à l'indemnisation des pertes qu'il a supportées et des gains dont il a été privé.

Références :


1. Cf. Dessoliers, 1875-05-21, recueil Lebon p. 492 ; Soprema, 1961-06-16, recueil p. 412 ; solution analogue par application d'un autre cahier des clauses et conditions générales : ministre d'Etat chargé des Affaires culturelles c/ Société des grands travaux de l'Est, 69665


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND QUI A RESILIE LE MARCHE DU 4 SEPTEMBRE 1953 CONCLU AVEC LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DES ATELIERS DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE MONTLUCON ET A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, SUBSTITUEE A LADITE COMPAGNIE, UNE SOMME DE 90 930,42 F ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN MARCHE APPROUVE LE 4 SEPTEMBRE 1953, L'ETAT A CONFIE A LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES LES TRAVAUX DU LOT "TERRASSEMENT, MACONNERIE ET BETON ARME" DANS LA CONSTRUCTION DES ATELIERS DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE MONTLUCON ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU MARCHE QUE CES TRAVAUX DEVAIENT ETRE EFFECTUES EN PLUSIEURS TRANCHES ET QUE LADITE SOCIETE ETAIT CHARGEE DE L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DE CELLES-CI ; QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE PAR LE MINISTRE ET TIRE DE CE QUE L'ETAT NE SE SERAIT TROUVE ENGAGE A L'EGARD DE L'ENTREPRISE QUE POUR LA REALISATION DE LA PREMIERE TRANCHE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
CONS. QUE D'APRES L'ARTICLE 34 DU CAHIER DES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX D'ARCHITECTURE DU 4 AOUT 1911, AUQUEL SE REFERE LE MARCHE SUSVISE : "LORSQUE L'ETAT RENONCE A LA CONTINUATION DES TRAVAUX, L'ENTREPRISE EST IMMEDIATEMENT RESILIEE" ; QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DUDIT CAHIER DES CHARGES, "EN CAS DE DIMINUTION DANS LA MASSE DES OUVRAGES, L'ENTREPRENEUR NE PEUT ELEVER DE RECLAMATION SI LA DIMINUTION N'EXCEDE PAS LE TIERS DU MONTANT TOTAL DE L'ENTREPRISE", CETTE STIPULATION, QUI PERMETTAIT A L'ADMINISTRATION DE MODIFIER LA CONSISTANCE DES OUVRAGES ET D'EN CHANGER LES DISPOSITIONS NE L'AUTORISAIT PAS A RESTREINDRE L'OBJET MEME DU MARCHE TEL QU'IL A ETE DEFINI CI-DESSUS ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION NE PEUT SE PREVALOIR DE CE QUE LA PREMIERE TRANCHE - LAQUELLE REPRESENTAIT PLUS DES DEUX TIERS DU MONTANT TOTAL DES TRAVAUX - AVAIT ETE DEJA REALISEE POUR PRETENDRE QU'ELLE POUVAIT RENONCER A L'EXECUTION DE LA DEUXIEME TRANCHE SANS QUE L'ENTREPRENEUR PUISSE DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 PRECITE ET OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DE CETTE RENONCIATION ; QU'AINSI C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DUDIT ARTICLE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE ET, CETTE RESILIATION ETANT UNIQUEMENT IMPUTABLE AU MAITRE DE X..., A DECIDE QUE LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES - A LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT SUBSTITUEE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST - AURAIT DROIT A UNE INDEMNITE REPRESENTANT NON SEULEMENT LES PERTES QU'ELLE A SUPPORTEES MAIS LES GAINS DONT ELLE A ETE PRIVEE ;
CONS. QUE SI PAR UN MARCHE DISTINCT DE CELUI QUI A ETE MENTIONNE CI-DESSUS, L'ETAT A FAIT EFFECTUER PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES A L'INTERIEUR DES ATELIERS DIVERS TRAVAUX D'AMENAGEMENT POUR UN MONTANT TOTAL DE 13 893 300 ANCIENS FRANCS, SOIT 138 933 F, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES TRAVAUX N'AIENT ETE CONFIES A CETTE SOCIETE QUE POUR COMPENSER EN PARTIE LE MANQUE A GAGNER QU'ELLE AVAIT EPROUVE ET QU'ELLE N'EN AURAIT PAS ETE CHARGEE SI LE PREMIER MARCHE AVAIT ETE CONDUIT JUSQU'A SON TERME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE BENEFICE REALISE SUR CES TRAVAUX DOIT VENIR EN DEDUCTION DUDIT MANQUE A GAGNER ;
CONS., EN REVANCHE, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE POUR LA REALISATION DE CES TRAVAUX LA SOCIETE A PU UTILISER CERTAINS MATERIELS QUI AVAIENT ETE INSTALLES SUR LE CHANTIER EN VUE DE L'EXECUTION DU PREMIER MARCHE ; QU'ELLE A PU AINSI AMORTIR PARTIELLEMENT LES FRAIS DE LOCATION OU D'ACHAT ET D'INSTALLATION DE CES MATERIELS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PERTES SUR AMORTISSEMENT QU'ELLE A SUBIES DU FAIT DE LA NON EXECUTION DE LA DEUXIEME TRANCHE DU PREMIER MARCHE SE SONT TROUVEES EN PARTIE ATTENUEES ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE TENIR COMPTE DE CETTE ATTENUATION DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE ;
CONS., ENFIN, QUE SI LA SOCIETE A DROIT A REPARATION POUR LES FRAIS GENERAUX ET D'ETUDES QU'ELLE A EXPOSES EN VUE DE LA REALISATION DE LA DEUXIEME TRANCHE, ELLE NE SAURAIT PRETENDRE AU PAIEMENT DES FRAIS DE DIRECTION DU CHANTIER QU'ELLE N'A PAS EU A SUPPORTER PUISQUE CETTE TRANCHE N'A PAS ETE EXECUTEE ; QUE, COMPTE TENU DE TOUT CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE LA SOCIETE A DROIT EN RAMENANT A 63 776,10 F LA SOMME ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
SOMME DE 90 930,42 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST RAMENEE A 63 776,10 F ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1968, n° 69664
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 03/05/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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