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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 03 mai 1968, 74114

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74114
Numéro NOR : CETATEXT000007639636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-03;74114 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Reclassement du secrétaire de mairie d'une commune.

54-01-04-01 Le reclassement du secrétaire de mairie d'une commune est une décision individuelle qui ne fait pas grief au secrétaire de mairie d'une autre commune.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... RENE , SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 21 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA VILLE DE PERONNE A REVISE LA SITUATION DU SIEUR X..., SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE LADITE VILLE DE PERONNE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE EN DATE DU 21 JUIN 1966, PAR LEQUEL LE MAIRE DE PERONNE A MODIFIE LE CLASSEMENT DU SIEUR X..., SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE CETTE VILLE, CONSTITUE UNE DECISION INDIVIDUELLE QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF AU SIEUR Y..., SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMUNE DE LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY ; QU'AINSI CE DERNIER NE JUSTIFIE D'AUCUN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR POURSUIVRE L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... RENE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1968, n° 74114
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 03/05/1968

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