Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 03 mai 1968, 74225

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74225
Numéro NOR : CETATEXT000007641266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-03;74225 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - - * COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VOIE DE FAIT - PROPRIETE PRIVEE - RETROCESSION - LITIGE RELATIF AU PRIX ET AUX CONDITIONS DE LA RETROCESSION.

LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A LA FIXATION DU PRIX ET DES MODALITES D'EXECUTION DE RETROCESSIONS.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - AFFECTATION ET RETROCESSION - - * COMPETENCE ET PROCEDURE.

NON APPLICATION DE LA DISPENSE DE DEPENS EN MATIERE D 'EXPROPRIATION, PREVUE PAR LES ARTICLES 1148, 1149 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DISPENSE DE DEPENS - - * EXPROPRIATION.


Texte :

CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... TENDANT EXCLUSIVEMENT A LA REVISION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE RETROCESSION DU DOMAINE DIT DE "LA MALLE" ; QUE LES LITIGES RELATIFS A LA FIXATION DU PRIX ET DES MODALITES D'EXECUTION DE RETROCESSIONS EFFECTUEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 RESSORTISSENT EXCLUSIVEMENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'AINSI LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES COMME PRESENTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... JEAN, JOSEPH X... REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

LOI 60-792 1960-08-02
Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1968, n° 74225
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CANNAC
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 03/05/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.