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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 mai 1968, 72645

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72645
Numéro NOR : CETATEXT000007640166 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-10;72645 ?

Analyses :

LOGEMENT - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - - * PRIMES A LA RECONSTRUCTION - RETRAIT - REFUS DE LES RETABLIR.

LE RETRAIT ILLEGAL DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE PRIMES A LA CONSTRUCTION ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DANS LA MESURE OU IL EN RESULTE POUR LE REQUERANT UN DOMMAGE ACTUEL, DIRECT ET CERTAIN.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - - * RETRAIT ET REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE PRIMES A LA RECONSTRUCTION.

A LA DATE A LAQUELLE LE REQUERANT A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE PRIMES A LA CONSTRUCTION QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ACCORDEES , LE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF AUX IMMEUBLES AYANT OUVERT DROIT AUX PRIMES ETAIT EXPIRE ET LE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE N'ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE DE L'ETAT.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - - * INDICATIONS RENSEIGNEMENTS PROMESSES - RENSEIGNEMENT EXACT.

LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'INGENIEUR DES MINES AU REQUERANT, RELATIFS A DES RISQUES D'AFFAISSEMENT DE SES TERRAINS ET DONT L 'INEXACTITUDE N'EST PAS ALLEGUEE N'ONT PAS ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT.

RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - DECISIONS ILLEGALES - RETRAIT ILLEGAL DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE PRIMES A LA CONSTRUCTION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - - * ANNULATION ET RETRAIT DU PERMIS - RETRAIT - RESPONSABILITE.


Texte :

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR JUGEMENTS EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962 ET DU 15 NOVEMBRE 1963 AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR DEUX DECISIONS DE RETRAIT DES PERMIS DE CONSTRUIRE QUI AVAIENT ETE DELIVRES A LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE CONSTRUCTION D'ODOMEZ LES 17 JANVIER ET 22 MARS 1961 ; QUE CES RETRAITS ILLEGAUX, COMME CEUX DES PRIMES ACCORDEES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE CERTAINS DES IMMEUBLES EN CAUSE, ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET OUVRENT A LA SOCIETE UN DROIT A INDEMNITE DANS LA MESURE OU IL EN RESULTE POUR ELLE UN DOMMAGE ACTUEL, DIRECT ET CERTAIN ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LESDITS RETRAITS AIENT CONSTITUE POUR LA REQUERANTE LA CAUSE DIRECTE D'AUTRES PREJUDICES QUE CEUX DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ORDONNE QU'ILS SOIENT EVALUES PAR VOIE D'EXPERTISE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1963, LA SOCIETE AVAIT DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES PRIMES A LA CONSTRUCTION QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ACCORDEES ; QU'A CETTE DATE LE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF AUX IMMEUBLES AYANT EN 1961 OUVERT DROIT AUXDITES PRIMES ETAIT EXPIRE ; QUE LA SOCIETE N'EN AVAIT PAS SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION A PU REJETER LA DEMANDE AINSI PRESENTEE SANS PORTER ATTEINTE AUX PRETENDUS DROITS ACQUIS DE LA SOCIETE ; QUE LA DECISION QU'IL A ALORS PRIS N'A PU, DES LORS, CONSTITUER UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'EN FAISANT CONNAITRE LE 16 OCTOBRE 1961 A LA REQUERANTE QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ENVISAGEAIENT D'EXPLOITER DES MINES DE CHARBON SITUEES SOUS LES TERRAINS SUR LESQUELS LA SOCIETE ENTENDAIT PROCEDER A DES CONSTRUCTIONS ET RISQUAIENT AINSI DE PROVOQUER DES AFFAISSEMENTS DU SOL, L'INGENIEUR EN CHEF DES MINES DE L'ARRONDISSEMENT DE DOUAI S'EST BORNE A FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ILS AIENT ETE ERRONES ET DONT LA COMMUNICATION NE PEUT, PAR SUITE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE CELLE-CI NE PEUT DAVANTAGE ETRE ENGAGEE DU FAIT DE L'AVIS DE DECONSOLIDATION QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ONT, LE 25 JANVIER 1963, ADRESSE A LA SOCIETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE CONSTRUCTION D'ODOMEZ EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE CONSTRUCTION D'ODOMEZ SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1968, n° 72645
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. RIGAUD

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 10/05/1968

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