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§ France, Conseil d'État, Section, 17 mai 1968, 67056

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67056
Numéro NOR : CETATEXT000007640764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-17;67056 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décret d'assimilation en matière de pensions.

01-08-02-01, 48-02-01-10-01[1] L'article L. 26 ancien du Code des pensions civiles et militaires de retraite, avant dernier alinéa, implique que les effets des décrets d'assimilation pris pour son application peuvent remonter rétroactivement à la date d'entrée en vigueur des indices afférents aux nouveaux grades et échelons. Légalité du décret du 23 juin 1962 pris pour assimiler le grade d'officier de paix municipal, supprimé par le décret du 31 août 1960, aux nouvelles catégories créées par ce même décret.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L - 16 DU CODE [L - 26 DU CODE DE 1948] - Modification de la hiérarchie - [1] Rétroactivité légale des décrets d'assimilation - [2] Effets des décrets d'assimilation.

48-02-01-10-01[2], 48-02-01-04-01 Les dispositions de l'article L. 26, avant-dernier alinéa [décrets d'assimilation] ne peuvent en aucun cas permettre à un fonctionnaire retraité de voir sa pension calculée sur un indice supérieur à celui qui aurait été retenu par application du premier alinéa du même article [pension calculée par rapport à l'indice détenu depuis au moins six mois], si la réforme statutaire dont il bénéficie par l'effet du décret d'assimilation avait été applicable à la date de sa mise à la retraite.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE - Effet des décrets d'assimilation.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1962 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LIQUIDE SA PENSION DE RETRAITE ET, D'AUTRE PART, A OBTENIR UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE LADITE RETRAITE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LA PENSION EST BASEE SUR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'EMPLOI ET CLASSE OU GRADE ET ECHELON OCCUPES EFFECTIVEMENT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE SON ADMISSION A LA RETRAITE OU, DANS LE CAS CONTRAIRE..., SUR LES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'EMPLOI ET CLASSE OU AU GRADE ET A L'ECHELON ANTERIEURS... POUR LES EMPLOIS ET CLASSES OU GRADES ET ECHELONS SUPPRIMES, DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT CONTRESIGNES PAR LE MINISTRE INTERESSE ET LE MINISTRE DES FINANCES REGLERONT, DANS CHAQUE CAS, LEUR ASSIMILATION AVEC LES CATEGORIES EXISTANTES..." ;
CONS. QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PROCEDE A UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE, LE SIEUR X... SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LE DECRET D'ASSIMILATION DU 23 JUIN 1962, EN APPLICATION DUQUEL A ETE ETABLIE CETTE NOUVELLE LIQUIDATION, NE POUVAIT IMPOSER AUX FONCTIONNAIRES RETRAITES UN DECLASSEMENT AVEC EFFET RETROACTIF, D'AUTRE PART, QUE LA CONDITION DE 6 MOIS DE SERVICES AU MOMENT DE L'ADMISSION A LA RETRAITE, EXIGEE PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L.26, NE POUVAIT ETRE RETENUE POUR L'APPLICATION DUDIT DECRET D'ASSIMILATION ;
CONS. D'UNE PART, QUE LE DECRET 60-931 DU 31 AOUT 1960, MODIFIANT LE DECRET DU 9 AVRIL 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DE COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA SURETE NATIONALE, A SUPPRIME LE GRADE D'OFFICIER DE Y... PRINCIPAL ET A CREE, EN EN MODIFIANT LES CONDITIONS D'ACCES ET LE CLASSEMENT INDICIAIRE, UN NOUVEAU GRADE DE MEME DENOMINATION ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE L. 26 PRECITE DU CODE DES PENSIONS FAISAIT OBLIGATION AU GOUVERNEMENT DE PRENDRE, COMME IL L'A FAIT PAR LE DECRET DU 23 JUIN 1962, LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSIMILER L'EMPLOI SUPPRIME AUX CATEGORIES EXISTANTES ; QU'IL RESULTE, EN OUTRE, DU MEME ARTICLE L.26 QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU FAIRE BENEFICIER LES FONCTIONNAIRES RETRAITES, EN CAS DE SUPPRESSION D'EMPLOIS OU DE GRADES ET D'ECHELONS, DES INDICES AFFERENTS AUX NOUVEAUX EMPLOIS OU GRADES ET ECHELONS CREES POUR LES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE DES L'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX INDICES ; QUE LE BUT VISE PAR LE LEGISLATEUR IMPLIQUAIT QUE LES EFFETS DES DECRETS D'ASSIMILATION PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.26 POURRAIENT REMONTER RETROACTIVEMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES INDICES AFFERENTS AUX NOUVEAUX GRADES ET ECHELONS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DU DECRET DU 23 JUIN 1962 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.26 ONT EU SEULEMENT POUR OBJET ET POUR EFFET DE PERMETTRE AUX FONCTIONNAIRES RETRAITES DE BENEFICIER, POUR LE CALCUL DE LEUR PENSION, DES MODIFICATIONS INDICIAIRES APPLICABLES PAR SUITE D'UNE REFORME STATUTAIRE AUX PERSONNELS EN ACTIVITE, MAIS NE PEUVENT PERMETTRE EN AUCUN CAS A UN FONCTIONNAIRE RETRAITE DE VOIR SA RETRAITE CALCULEE SUR UN INDICE DE TRAITEMENT SUPERIEUR A CELUI QUI AURAIT ETE RETENU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L.26, SI LA REFORME STATUTAIRE DONT IL BENEFICIE, PAR L'EFFET DU DECRET D'ASSIMILATION, AVAIT ETE APPLICABLE A LA DATE OU IL A ETE MIS A LA RETRAITE ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE LES CONDITIONS D'ANCIENNETE EXIGEES PAR LE DECRET D'ASSIMILATION POUR QUE LES RETRAITES PUISSENT BENEFICIER DES NOUVEAUX INDICES SONT IDENTIQUES A CELLES PREVUES POUR LES PERSONNELS EN ACTIVITE, LE MINISTRE EST TENU DE NE REVISER LA PENSION QU'EN FONCTION DE L'INDICE SUR LEQUEL ELLE AURAIT ETE CALCULEE SI LE PENSIONNE AVAIT ETE ADMIS A LA RETRAITE A LA DATE A LAQUELLE LA REFORME STATUTAIRE A PRIS EFFET ;
CONS. QUE, D'APRES LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU DECRET DU 23 JUIN 1962, LES OFFICIERS DE Y... PRINCIPAUX DU SECOND ECHELON INDICE NET 365 NE SONT ASSIMILES AU SECOND ECHELON DU NOUVEAU GRADE D'OFFICIER DE Y... PRINCIPAL INDICE NET 405 QUE S'ILS REUNISSENT PLUS DE TROIS ANS D'ANCIENNETE DANS LEUR ANCIEN ECHELON ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SI LE SIEUR X..., OFFICIER DE Y... RETRAITE, QUI JUSTIFIAIT, AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 25 JUIN 1962, D'UNE ANCIENNETE DE 3 ANS ET 4 MOIS DANS LE SECOND ECHELON, CONSERVE CE MEME ECHELON DANS SA NOUVELLE SITUATION, L'ANCIENNETE D'ECHELON DONT IL PEUT SE PREVALOIR DANS CETTE DERNIERE DOIT ETRE DIMINUEE DE 3 ANS C'EST-A-DIRE ETRE RAMENEE A 4 MOIS ; QU'AINSI LE REQUERANT, QUI, DANS SA SITUATION NOUVELLE, NE JUSTIFIE QUE D'UNE ANCIENNETE INFERIEURE A 6 MOIS DANS LE SECOND ECHELON DE SON GRADE, NE POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE QU'A UNE PENSION LIQUIDEE, CONFORMEMENT AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L.26, SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELON ANTERIEUR, C'EST-A-DIRE AU PREMIER ECHELON INDICE NET 385 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LIQUIDE LA PENSION DU SIEUR X... SUR LA BASE DU PREMIER ECHELON AINSI QUE CELLE PRESENTEE PAR LE REQUERANT EN VUE D'OBTENIR UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE SA PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS CORRESPONDANT AU SECOND ECHELON DU GRADE D'OFFICIER DE Y... PRINCIPAL DEFINI PAR LE DECRET DU 31 AOUT 1960 ;
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26
Décret 1955-04-09
Décret 1962-06-23
Décret 60-931 1960-08-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1968, n° 67056
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/05/1968

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