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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 22 mai 1968, 62851

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62851
Numéro NOR : CETATEXT000007638315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-22;62851 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF - A le caractère législatif : une décision prise au titre de l'article 16 de la Constitution dans le domaine de l'article 34 - Atteintes à la liberté individuelle.

01-01-04-01, 17-02-01-02 Requérant ayant fait l'objet d'un internement administratif suivi d'une assignation à résidence. Incompétence du juge administratif pour connaître d'un moyen tiré de l'illégalité de la décision présidentielle du 29 septembre 1961 en vertu de laquelle ont été pris les arrêtés attaqués, ladite décision présentant le caractère d'un acte législatif [RJ1].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Mesure d'internement administratif.

01-05-03-02 Requérant ayant fait l'objet d'un internement administratif suivi d'une assignation à résidence. Faits ayant motivé cette décision consistant dans l'appartenance à un groupe subversif et la participation aux réunions d'un autre groupe. Faits de la nature de ceux qui entraient dans le champ d'application de l'ordonnance du 7 octobre 1958 modifiée par la décision présidentielle du 24 avril 1961, elle-même confirmée par la décision du 29 septembre 1961.

RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - LA LOI - ACTES DE NATURE LEGISLATIVE - Décision prise au titre de l'article 16 - Internement administratif.

26-03[1] Incompétence du juge administratif pour connaître d'un moyen tiré de l'illégalité de cette décision en vertu de laquelle ont été pris les arrêtés attaqués [RJ1].

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Libertés individuelles - Internement administratif et assignation à résidence - [1] - RJ1 Décision présidentielle du 29 septembre 1961 - [2] Preuve des faits - [3] Faits de nature à motiver ces mesures.

26-03[2] En l'absence de contestation du requérant, l'exactitude des précisions apportées sur supplément d'instruction, par le ministre de l'Intérieur, en ce qui concerne les faits ayant motivé son internement, lesdits faits doivent être tenus pour établis.

PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Charge de la preuve - Requérant ne contestant pas l'exactitude des précisions apportées par le ministre sur supplément d'instruction.

26-03[3] Faits consistant dans l'appartenance à un groupe subversif, et la participation aux réunions d'un autre groupe. Faits de la nature de ceux qui entraient dans le champ d'application de l'ordonnance du 7 octobre 1958 modifiée par la décision présidentielle du 24 avril 1961, elle-même confirmée par la décision du 29 septembre 1961.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Internement administratif et assignation à résidence.

54-04-04 Requérant ayant fait l'objet d'un internement administratif suivi d'une assignation à résidence. En l'absence de contestation du requérant, sur l'exactitude des précisions apportées sur supplément d'instruction, par le ministre de l'Intérieur, en ce qui concerne les faits ayant motivé son internement, lesdits faits doivent être tenus pour établis.

54-07-02-04-01 Requérant ayant fait l'objet d'un internement administratif suivi d'une assignation à résidence. En l'absence de contestation, par le requérant, de l'exactitude des précisions apportées sur supplément d'instruction, par le ministre de l'Intérieur, en ce qui concerne les faits ayant motivé son internement, lesdits faits doivent être tenus pour établis. Faits consistant dans l'appartenance à un groupe subversif et la participation aux réunions d'un autre groupe. Faits de la nature de ceux qui entraient dans le champ d'application de l'ordonnance du 7 octobre 1958 modifiée par la décision présidentielle du 24 avril 1961, elle-même confirmée par la décision du 29 septembre 1961.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Intérieur c/ Livet, 1964-11-13, p. 534


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JEAN-PIERRE DEMEURANT A ANTONY-SUR-SEINE, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 FEVRIER ET 7 DECEMBRE 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1961 ORDONNANT SON INTERNEMENT ADMINISTRATIF POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS ET D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 3 JANVIER 1962 L'ASTREIGNANT A RESIDENCE DANS LES LOCAUX DEPENDANT DE LA PREFECTURE DE POLICE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES. VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 16 A 34 ; VU L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958 ; VU LES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DES 23 ET 24 AVRIL 1961 ET 29 SEPTEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1961 PAR LEQUEL LE PREFET DE POLICE A PRONONCE SON INTERNEMENT ADMINISTRATIF POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS ET D'UN ARRETE EN DATE DU 3 JANVIER 1962 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR L'A ASTREINT A RESIDER DANS DES LOCAUX DEPENDANT DE LA PREFECTURE DE POLICE, LE SIEUR X... SOUTIENT, D'UNE PART, QUE CES DEUX ARRETES NE POUVAIENT TROUVER UNE BASE LEGALE DANS LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1961 MAINTENANT EN VIGUEUR JUSQU'AU 15 JUILLET 1962 UNE PRECEDENTE DECISION EN DATE DU 24 AVRIL 1961, QUI AVAIT ETENDU LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958, ET, D'AUTRE PART, QUE LESDITS ARRETES REPOSAIENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1961 : CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 23 AVRIL 1961, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A MIS EN APPLICATION L'ARTICLE 16 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, A EU POUR EFFET DE L'HABILITER A EXERCER, DANS LES MATIERES ENUMEREES A L'ARTICLE 34 DE LADITE CONSTITUTION, LE POUVOIR LEGISLATIF ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 34, "LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT ... LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES" ; QUE LA DECISION DU 24 AVRIL 1961 PRISE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN VERTU DES POUVOIRS A LUI CONFERES PAR L'ARTICLE 16 SUSVISE A TRAIT A DES MESURES ADMINISTRATIVES RESTRICTIVES DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1961, QUI MAINTIENT EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU 24 AVRIL 1961, PORTE SUR DES MATIERES LEGISLATIVES ET PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE LEGISLATIF ; QUE, DES LORS, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'EN CONNAITRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INEXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A INDIQUE QUE LES MESURES PRISES A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ONT ETE MOTIVEES PAR LE DOUBLE FAIT QUE L'INTERESSE, D'UNE PART, APPARTENAIT AU GROUPE "C.A.S 37" ET, D'AUTRE PART, AVAIT ASSISTE A PLUSIEURS REUNIONS D'UN AUTRE GROUPE SUBVERSIF ; QU'EN REPONSE A LA DEMANDE QUI LUI A ETE FAITE PAR LA 10EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX A LA SUITE DES DENEGATIONS OPPOSEES PAR LE REQUERANT, LE MINISTRE A PRECISE QUE LES CONTACTS DU SIEUR X... AVEC LES MEMBRES DE L'ORGANISATION SUBVERSIVE DITE "C.A.S. 37" SE SERAIENT SITUES DANS LE COURANT DES MOIS DE NOVEMBRE ET DE DECEMBRE 1961 AVANT LE DEMANTELEMENT DE CE RESEAU ET QUE LES REUNIONS DE L'AUTRE GROUPE AUXQUELLES L'INTERESSE AURAIT ASSISTE, SE SERAIENT TENUES DE SEPTEMBRE A DECEMBRE 1961 ; QUE LE REQUERANT N'A PAS CONTESTE L'EXACTITUDE DE CES FAITS QUI DOIVENT DONC ETRE TENUS POUR ETABLIS ; QUE DES FAITS DE CETTE NATURE ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA DECISION PRECITEE DU 24 AVRIL 1961 ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 16, art. 34
Ordonnance 1958-10-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1968, n° 62851
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 22/05/1968

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