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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 29 mai 1968, 66882, 67792 et 71789

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66882;67792;71789
Numéro NOR : CETATEXT000007638562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-29;66882 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE.

67-02-04-01-01 En empruntant une passerelle provisoire installée pour permettre aux piétons de franchir une excavation ouverte dans le sol de la voie publique, la victime n'a commis, alors même qu'elle aurait pu choisir un autre itinéraire, aucune faute de nature à exonérer, en tout ou en partie, l'entrepreneur de sa responsabilité.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 66 882, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE EDMOND B..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT ... A VIERZON CHER , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 MAI ET 11 AOUT 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT LA DEMOISELLE X... DECLARE AVOIR ETE VICTIME LE 14 MAI 1957 ;
VU 2° SOUS LE N° 67 792, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE B..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT ... A VIERZON CHER , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU IER JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A DESIGNE UN EXPERT A... AUX FINS D'EXAMINER LA DEMOISELLE X... ;
VU 3° SOUS LE N° 71 789, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE B..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT ... A VIERZON CHER , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNE A VERSER A LA DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE 20 750 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME VEUVE B... SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE PAR LA DAME VEUVE B... DE CE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 30 MARS 1965 AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE DES LORS CE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA DAME VEUVE B... SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME, LE 14 MAI 1957, EN CIRCULANT A PIED DANS UNE RUE DE MEHUN-SUR-YEVRE, LA DEMOISELLE X... SOUTIENT QUE CET ACCIDENT AURAIT ETE CAUSE PAR UNE CHUTE CONSECUTIVE A L'AFFAISSEMENT D'UNE PASSERELLE EN PLANCHES INSTALLEE PAR L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR LA DAME VEUVE B... SUR UNE EXCAVATION CREUSEE PAR CETTE ENTREPRISE DANS LE SOL DE LA VOIE PUBLIQUE, POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE ; QUE LA DEMANDE AINSI PRESENTEE TEND A LA REPARATION DE DOMMAGES QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, PRESENTENT LE CARACTERE DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ;
AU FOND : - SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE X... RAPPORTE LA PREUVE QUE LES DOMMAGES DONT ELLE DEMANDE REPARATION SE RATTACHENT PAR UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET AUX FAITS INVOQUES PAR ELLE ; QUE CES FAITS RELATIFS A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC DONT LA DAME VEUVE B... ETAIT CHARGEE, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, ENGAGENT ENVERS LA VICTIME LA RESPONSABILITE DE LA REQUERANTE ;
CONSIDERANT QU'EN EMPRUNTANT UNE PASSERELLE PROVISOIRE QUI, AINSI QUE CELA N'EST PAS CONTESTE, AVAIT ETE INSTALLEE POUR PERMETTRE AUX PIETONS DE FRANCHIR L'EXCAVATION OUVERTE DANS LE SOL DE LA VOIE PUBLIQUE, LA DEMOISELLE X... N'A COMMIS, ALORS MEME QU'ELLE AURAIT PU CHOISIR UN AUTRE ITINERAIRE, AUCUNE FAUTE DE NATURE A EXONERER, EN TOUT OU EN PARTIE, L'ENTREPRENEUR DE SA RESPONSABILITE ENVERS LA VICTIME ; QUE LA DAME VEUVE B... NE SAURAIT SE PREVALOIR DES ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DELICTUELLE ET CONTRAVENTIONNELLE, SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 30 MARS 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A DECLARE LA DAME VEUVE B...
Z...
C... DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DEMOISELLE X... A ETE VICTIME DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RAPPELEES ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA DEMOISELLE X... EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MASSAGE ENGAGES PAR ELLE A LA SUITE DE L'ACCIDENT ET S'ELEVANT A 1 750 F N'EST PAS CONTESTEE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES SOUFFRANCES PHYSIQUES ENDUREES PAR LA VICTIME DU FAIT DUDIT ACCIDENT SOIENT DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA DEMOISELLE X..., APRES AVOIR RALENTI SON ACTIVITE DE MAI A AOUT 1957, L'A ENSUITE REPRISE ; QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUBI DEPUIS CETTE EPOQUE UNE DIMINUTION DE SES REVENUS PROFESSIONNELS ; QUE TOUTEFOIS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE MEDICALE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNEE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, EN DATE DU 1ER JUIN 1965, QUE LA VICTIME RESTE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 % DONT LE QUART, SOIT 15 % , EST IMPUTABLE A L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DEMOISELLE Y... DU RALENTISSEMENT DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN 1957 ET DES TROUBLES DE TOUTE NATURE APPORTES A SES CONDITIONS D'EXISTENCE EN L'EVALUANT A 13 000 F ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE L'INDEMNITE TOTALE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ALLOUEE A LA DEMOISELLE X... PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1966 DOIT ETRE RAMENEE DE 20 750 F A 14 750 F ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE X... : CONSIDERANT QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA DEMOISELLE X... N'A PRESENTE AUCUNE CONCLUSION CONTRE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LADITE COMMUNE SOIT DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LA DAME VEUVE B... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 20 750 F QUE LA DAME VEUVE B... A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 20 DECEMBRE 1966 A PAYER A LA DEMOISELLE X... EST RAMENEE A 14 750 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 20 DECEMBRE 1966 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LES REQUETES N° 66 882 ET 67 792, LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 71 789 DE LA DAME VEUVE B... ET LE RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE X... SONT REJETES. ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES, EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES N° 66 882 ET 67 792 PAR LA DAME VEUVE B... ET, EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 71 789, PAR LA DEMOISELLE X.... ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de procédure pénale 8, 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1968, n° 66882;67792;71789
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gilbert Guillaume
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 29/05/1968

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