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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 29 mai 1968, 68806

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68806
Numéro NOR : CETATEXT000007639067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-29;68806 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Piscine municipale - Accident survenu à un usager - Faute non établie.

60-02-06 Usager d'une piscine ayant plongé dans ce qu'il croyait être à tort le "grand bain" et ayant heurté violemment le fond du bassin. Requérant n'établissant pas que la piscine ait été dépourvue de toute indication avertissant les usagers de la profondeur des bassins. Faute du service public non établie.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice ne présentant pas ce caractère.

60-04-01-03 Usager d'une piscine ayant plongé dans ce qu'il croyait être à tort le "grand bain" et ayant heurté violemment le fond du bassin. Requérant n'établissant pas que la piscine ait été dépourvue de toute indication avertissant les usagers de la profondeur des bassins. Faute du service public non établie. Circonstance, à la supposer établie, que les maîtres-nageurs n'aient exercé aucune surveillance étant sans influence sur la solution du litige, dès lors que l'infirmité dont souffre le requérant résulte uniquement d'une fracture et d'un traumatisme que des secours immédiats n'auraient pas atténués.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Imprudence de l'usager d'une piscine.

67-02-04-01-02 Usager d'une piscine ayant plongé dans ce qu'il croyait être à tort le "grand bain" et ayant heurté violemment le fond du bassin. Requérant n'établissant pas que la piscine ait été dépourvue de toute indication avertissant les usagers de la profondeur des bassins. Faute du service public non établie. Circonstance, à la supposer établie, que les maîtres-nageurs n'aient exercé aucune surveillance étant sans influence sur la solution du litige, dès lors que l'infirmité dont souffre le requérant résulte uniquement d'une fracture et d'un traumatisme que des secours immédiats n'auraient pas atténués. Commune exonérée en tout état de cause de la responsabilité qui pourrait lui incomber sur le terrain du dommage de travaux publics, par l'imprudence du requérant qui devait préalablement s'assurer qu'il pouvait plonger sans danger.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROGER , DEMEURANT AU MANS SARTHE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE, DIRIGEE CONTRE LA VILLE D'ALENCON, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE LA VICTIME LE 20 JUIN 1960 A LA PISCINE MUNICIPALE DE CETTE VILLE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT CONCLU AU REJET DES PRETENTIONS DU SIEUR X... POUR DES MOTIFS D'OPPORTUNITE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE ;
AU FOND : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'EXCEPTION TIREE DE CE QUE LA CREANCE DU SIEUR X... SERAIT ETEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 20 JUIN 1960, LE SIEUR X..., QUI VENAIT POUR LA PREMIERE FOIS A LA PISCINE MUNICIPALE D'ALENCON, PLONGEA DANS CE QU'IL CROYAIT ETRE LE "GRAND BAIN" ET HEURTA VIOLEMMENT DU FRONT LE FOND DE LA PISCINE QUI N'ETAIT PROFONDE A CET ENDROIT QUE D'UN METRE ENVIRON ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA PISCINE DONT S'AGIT AIT ETE DEPOURVUE DE TOUTE INDICATION NECESSAIRE POUR AVERTIR LES USAGERS DE LA PROFONDEUR ET DE LA CONFIGURATION DES BASSINS ; QU'AINSI LA FAUTE DU SERVICE PUBLIC ALLEGUEE PAR LE SIEUR X... N'EST PAS ETABLIE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LES MAITRES NAGEURS N'AURAIENT EXERCE AUCUNE SURVEILLANCE SUR LES NAGEURS EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR L'ISSUE DU LITIGE, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LES TROUBLES DONT A SOUFFERT LE REQUERANT ET QUI SONT A L'ORIGINE DE SON INFIRMITE, RESULTENT UNIQUEMENT DE LA FRACTURE D'UNE VERTEBRE CERVICALE ET DU TRAUMATISME CRANIEN CONSECUTIFS AU CHOC QU'IL A SUBI SUR LE FOND DE LA PISCINE ET QUE DES SECOURS IMMEDIATS N'AURAIENT PAS ATTENUES ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... NE S'EST PAS PREALABLEMENT ASSURE QU'IL POUVAIT SANS DANGER PLONGER DU BORD DE LA PISCINE, DONT UN EXAMEN RAPIDE LUI AURAIT REVELE LA FAIBLE PROFONDEUR ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ACCIDENT DONT SE PLAINT LE REQUERANT A EU POUR SEULE CAUSE SON IMPRUDENCE ; QUE CETTE IMPRUDENCE EXONERE LA VILLE DE LA RESPONSABILITE QUI POURRAIT LUI INCOMBER DU FAIT DE L'OUVRAGE PUBLIC QUE CONSTITUE LA PISCINE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1968, n° 68806
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-François Théry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 29/05/1968

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