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§ France, Conseil d'État, 29 mai 1968, 70551 et 71007

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70551;71007
Numéro NOR : CETATEXT000007610425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-29;70551 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Prestations de services rendues pour les besoins de l'exploitation.


Texte :

1° REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME CHIMEX, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PARTIELLEMENT REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION A ELLE NOTIFIE LE 19 AOUT 1960 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1957 AU 28 FEVRIER 1960 ;
2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PARTIELLEMENT FAIT DROIT A L'OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION SUSVISE.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LA REQUETE DE LA SOCIETE CHIMEX SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ET CONCERNENT LES MEMES IMPOSITIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "OUVRENT DROIT A DEDUCTION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 273-11-1° B-B LES PRESTATIONS DE SERVICES RENDUES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1954 REPRIS A L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "B LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE, CHAQUE MOIS, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A LEURS OPERATION : ... LE MONTANT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES OU, SI LE PRESTATAIRE A OPTE POUR LE REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CELUI DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES SERVICES RENDUS POUR LES BESOINS DE LEUR EXPLOITATION" ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 70.551 : - CONS. QUE LA SOCIETE CHIMEX, APRES DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 10 JANVIER 1957, A PROCEDE LE 14 JANVIER 1957 A L'EMISSION DE BONS DE CAISSE POUR UNE VALEUR DE 200 000 000 ANCIENS FRANCS SOUSCRITS PAR LA SOCIETE MONSAVON, REMBOURSABLES EN 5 ANS ET PORTANT INTERET A 5 % ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'EMISSION DONT S'AGIT N'A ETE REALISEE QU'EN VUE DE CONSTITUER DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR PERMETTRE A LA SOCIETE REQUERANTE D'ACQUERIR 8 000 ACTIONS PRIVILEGIEES DE LA SOCIETE COUSIN ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE OPERATION CORRESPONDAIT AUX "BESOINS D'EXPLOITATION" DE LA SOCIETE REQUERANTE, AU SENS QUE LES ARTICLES 267 ET 273 SUSANALYSES DONNENT A CETTE EXPRESSION ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES INTERETS DES BONS DE CAISSE, NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE LA TAXE A LAQUELLE LES PROPRES OPERATIONS DE LA SOCIETE CHIMEX AVAIENT ETE ASSUJETTIES ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS N° 71.007 : - CONS. QUE LA SOCIETE CHIMEX, APRES DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1956, A PROCEDE, LES 17 ET 19 DECEMBRE 1956, A L'EMISSION DE BONS DE CAISSE POUR UNE VALEUR RESPECTIVE DE 50 000 000 ANCIENS FRANCS ET 30 000 000 ANCIENS FRANCS EGALEMENT SOUSCRITS PAR LA SOCIETE MONSAVON ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CHIMEX NE DISPOSAIT PAS, A L'EPOQUE, DE DISPONIBILITES SUFFISANTES POUR FINANCER SON PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS ; QU'AINSI L'OPERATION DONT S'AGIT REPONDAIT A UN BESOIN DE SON EXPLOITATION ; QU'EN CONSEQUENCE, LE SERVICE RENDU PAR LA SOCIETE MONSAVON A LA SOCIETE CHIMEX EST AU NOMBRE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE 273 SUSANALYSE ; QUE, PAR SUITE, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES INTERETS DE CES BONS DE CAISSE A ETE A BON DROIT DEDUITE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DE LA TAXE A LAQUELLE ONT ETE ASSUJETTIES LES PROPRES OPERATIONS DE LA SOCIETE CHIMEX ;
LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CHIMEX ET LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT REJETES.

Références :

CGI 267
CGI 273
LOI 54-404 1954-04-10 art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1968, n° 70551;71007
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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