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§ France, Conseil d'État, 29 mai 1968, 71811

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71811
Numéro NOR : CETATEXT000007640020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-29;71811 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisation d'occupation - Retrait - Motif étranger à l'intérêt du domaine et à l'intérêt général.

24-01-03-01 Retrait de la permission d'occuper un talus de remblai, fondé uniquement sur le refus manifesté par le requérant d'accepter la proposition de l'Administration tendant à réduire de six mètres ladite permission. L'administration, qui aurait pu légalement prononcer un retrait partiel de la permission en vue de rétablir la liberté de passage sur la partie du talus jouxtant une bande de terrain dont la propriété est contestée, ne pouvait par contre retirer l'ensemble de la permission en se fondant sur le refus de transaction du requérant, motif étranger à l'intérêt du domaine et à l'intérêt général.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 25 MAI 1959, LUI RETIRANT L'AUTORISATION D'OCCUPER UN TALUS DE REMBLAI DE LA ROUTE NATIONALE N° 210 ENTRE VENCE ET SAINT JEANNET, AINSI QU'A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION EN TANT QUE DE BESOIN DE L'ARRETE DU 25 MAI 1959 ;
VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, POUR PRENDRE L'ARRETE EN DATE DU 25 MAI 1959 RETIRANT EN TOTALITE LA PERMISSION DE VOIRIE PRECEDEMMENT ACCORDEE AU SIEUR X... POUR LUI PERMETTRE D'OCCUPER LE TALUS DE REMBLAI LONGEANT SA PROPRIETE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N° 210 A VENCE, L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES ALPES-MARITIMES S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LE REFUS MANIFESTE PAR LE REQUERANT D'ACCEPTER LA PROPOSITION DE L'ADMINISTRATION TENDANT A REDUIRE DE SIX METRES LADITE PERMISSION ; QUE, SI CETTE AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT EN DROIT, EN VUE DE RETABLIR LA LIBERTE DE PASSAGE SUR LA PARTIE DU TALUS JOUXTANT LA BANDE DE TERRAIN DONT LA PROPRIETE FAIT L'OBJET D'UN LITIGE EN COURS DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE, DE PRONONCER LE RETRAIT PARTIEL DE LA PERMISSION ENTRE LES POINTS KILOMETRIQUES 12 907 ET 12 913, ELLE NE POUVAIT, EN REVANCHE, RETIRER LEGALEMENT L'ENSEMBLE DE L'AUTORISATION EN S'INSPIRANT EXCLUSIVEMENT DU MOTIF SUSINDIQUE, LEQUEL EST ETRANGER A L'INTERET DU DOMAINE ET A L'INTERET GENERAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE ENTREPRIS ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : - CONS. QUE LE SIEUR X... NE JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'AUCUN PREJUDICE INDEMNISABLE, QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE D'INDEMNITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT, EN TANT QUE, D'UNE PART IL PORTE REJET DE LA DEMANDE A FIN D'ANNULATION DE L'ARRETE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES ALPES-MARITIMES DU 25 MAI 1959 ET QUE D'AUTRE PART IL MET LES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1968, n° 71811
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-François Théry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/1968

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