| France, Conseil d'État, 9 ss, 21 juin 1968, 68138

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 29 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957, 1958, 1959, ET 1960 AINSI QUE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 16 MAI 1961 EN VIE D'AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS POUR LA MEME PERIODE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'INDEPENDAMMENT DE SES FONCTIONS NORMALES DE GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., LE SIEUR X... PARTICIPE PERSONNELLEMENT A LA REDACTION D'UN CERTAIN NOMBRE DE FASCICULES DE LA COLLECTION DES ANNALES CORRIGEES DU BACCALAUREAT ET DE LA COLLECTION DES ANNALES CORRIGEES DU B.E.P.C., COLLECTIONS DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL A EU LA CONCEPTION D'ENSEMBLE AVANT D'EXERCER DANS LA SOCIETE SES FONCTIONS ACTUELLES ; QU'IL PERCOIT A TITRE DE REDACTEUR ET D'INVENTEUR UN CERTAIN POURCENTAGE SUR LA VENTE DES FASCICULES DESDITES COLLECTIONS ;
CONS. QU'EN RAISON DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LE SIEUR X..., PRIS PERSONNELLEMENT ET LA SOCIETE DONT IL EST LE GERANT A RAISON DE L'ACTIVITE SUSMENTIONNEE D'INVENTEUR ET DE REDACTEUR EXERCEE PAR LEDIT SIEUR X... ET DONT IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE N'EST, NI DANS SA NATURE NI DANS LE MODE ET LE TAUX DE SA REMUNERATION CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA SOCIETE, LA REQUERANTE EST FONDEE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRAT DONT S'AGIT N'AIT PAS ETE DRESSE PAR ECRIT, A SOUTENIR QUE LES SOMMES VERSEES PAR ELLE AU SIEUR X..., EN APPLICATION DE CET ACCORD CONSTITUAIENT BIEN DES REMUNERATIONS DEDUCTIBLES DU BENEFICE IMPOSABLE ET NON DES DISTRIBUTIONS DEGUISEES DE BENEFICES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE X... POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1956 A 1959 ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LESDITS REVENUS, AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.