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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 26 juin 1968, 71001

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71001
Numéro NOR : CETATEXT000007640380 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-26;71001 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Absence de faute - Surveillance exercée par un hospice sur ses pensionnaires.

60-01-02-02-02, 60-02-01-01-01 Accident survenu à un automobiliste du fait du comportement de deux pensionnaires d'un hospice voisin, qui déambulaient en état d'ivresse sur la route nationale. Responsabilité de l'hospice ne pouvant être engagée que sur le terrain de la faute. Auteurs de l'accident ayant quitté clandestinement l'établissement, qui avait cependant signalé leur départ à la gendarmerie dès qu'il a été connu. Dans ces conditions, aucune négligence, constitutive d'une faute, ne peut être retenue à la charge de l'hospice.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Absence de faute - Surveillance exercée par un hospice sur ses pensionnaires.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... PHILIPPE, DEMEURANT A ORIGNY-SAINTE-BENOITE AISNE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 SEPTEMBRE 1966 ET 4 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOSPICE DE FROCOURT A LAHAYE-SAINT-ROMAIN SOMME SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 100.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION IMPUTABLE AU COMPORTEMENT DE DEUX DES Z... DUDIT HOSPICE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, LE 20 JUILLET 1964, LE SIEUR Y... QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 29 A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR LE COMPORTEMENT DES SIEURS X... ET A..., Z... DE L'HOSPICE DE FROCOURT QUI AVAIENT QUITTE CET ETABLISSEMENT EN ETAT D'IVRESSE ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'HOSPICE NE PEUT ETRE ENGAGEE A L'EGARD DU SIEUR Y... A RAISON DU DEFAUT DE SURVEILLANCE EXERCE PAR SON PERSONNEL QUE SI UNE FAUTE PEUT ETRE ETABLIE A SA CHARGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AGENTS DE L'HOSPICE, APRES AVOIR CONSTATE L'ETAT D'IVRESSE DES SIEURS X... ET A..., DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS AIENT ETE ATTEINTS D'AFFECTIONS LES RENDANT DANGEREUX POUR LES TIERS, LEUR ONT INTERDIT LA SORTIE ET ONT FERME LE PORTAIL ; QUE SI, MALGRE CES MESURES, LES DEUX Z... DE L'HOSPICE ONT CEPENDANT PU QUITTER L'ETABLISSEMENT CLANDESTINEMENT, LEUR DEPART A ETE, DES QU'IL A ETE CONNU, SIGNALE A LA GENDARMERIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET COMPTE TENU DES MOYENS DONT DISPOSAIT L'HOSPICE, AUCUNE NEGLIGENCE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'HOSPICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1968, n° 71001
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 26/06/1968

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