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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 26 juin 1968, 72320

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72320
Numéro NOR : CETATEXT000007608404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-26;72320 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Limite de ses pouvoirs - Condamnation sous astreinte [art - 1 du C - G - I - ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., ASSOCIE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... L'A CONDAMNE A UNE ASTREINTE DE 50 F PAR JOUR DE RETARD A REPRESENTER LES LIVRES DE LA SOCIETE S.A.R.L., X... DONT LA TENUE EST PRESCRITE PAR LE CODE DU COMMERCE, AINSI QUE TOUS LES LIVRES ET DOCUMENTS ANNEXES QUI AURAIENT DU ETRE COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION LE 19 DECEMBRE 1963 ET 15 JANVIER 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE " X..." PLACEE SOUS LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN DATE DU 18 JANVIER 1967 EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE SOUS ASTREINTE A REPRESENTER DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1740-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DIVERS LIVRES ET DOCUMENTS ANNEXES DE COMPTABILITE DE LA SOCIETE SUS-DESIGNEE ;
CONS. QUE S'IL APPARTIENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PRONONCER L'ASTREINTE PREVUE PAR CE TEXTE SUR LA REQUETE DONT IL EST SAISI PAR LE DIRECTEUR, LAQUELLE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS OBEIT AUX REGLES PREVUES PAR L'ARTICLE 156 DE L'ANCIEN CODE GENERAL DES IMPOTS DIRECTS, EXPRESSEMENT MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948, LE TRIBUNAL NE PEUT, EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE DU DIRECTEUR, REQUERIR D'OFFICE LE CONTRIBUABLE DE PRODUIRE, MEME POUR LES BESOINS DE L'INSTRUCTION, SES DOCUMENTS COMPTABLES SOUS PEINE DE L'ASTREINTE PREVUE A L'ARTICLE 1740.1° SUSRAPPELE ; QU'AINSI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE PRESENTEE SUR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE AINSI QU'EN A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'EXPERTISE SOLLICITEE LAQUELLE D'AILLEURS, EN L'ABSENCE DE TOUT DOCUMENT COMPTABLE ET DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE NE POURRAIT ETRE QUE FRUSTRATOIRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DU BENEFICE RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR SERVIR DE BASE A L'IMPOSITION CONTESTEE PAR RAPPORT AU BENEFICE BRUT DE LA SOCIETE DONT IL EST L'UN DES ASSOCIES ; QU'AINSI LA DEMANDE EN DECHARGE NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A CONDAMNE LE SIEUR X... A LA REPRESENTATION SOUS ASTREINTE DE CERTAINS LIVRES ET DOCUMENTS DE COMPTABILITE DE LA SOCIETE X... ; REJET DE LA DEMANDE EN DECHARGE DU SIEUR X... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRES EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 1740-1 CGI 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1968, n° 72320
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 26/06/1968

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