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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 28 juin 1968, 71743

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71743
Numéro NOR : CETATEXT000007640474 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-28;71743 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - - * CONTENTIEUX - RECOURS CONTRE LE REFUS DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL - DELAIS - POUVOIRS DU JUGE.

CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ENJOIGNIT AU MAIRE DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL OU A TITRE SUBSIDIAIRE ANNULAT LE REFUS DU MAIRE DE PRENDRE UN TEL ARRETE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - - * DECISION IMPLICITE.

REJET :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - - * RECOURS AYANT CE CARACTERE - RECOURS CONTRE LE REFUS DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL.

LES POUVOIRS SPECIAUX ATTRIBUES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME NE PEUVENT ETRE EXERCES QUE S'IL A ETE SAISI AU PREALABLE D'UN ARRETE DE PERIL PRIS PAR LE MAIRE.

LE LITIGE RELATIF AU REFUS DU MAIRE DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL ETANT UN LITIGE D'EXCES DE POUVOIR [RJ1] TARDIVETE DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, LE DELAI DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION ETANT EXPIRE.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1967-11-03 SIEUR PILLOT-BOUTIN C/ COMMUNE DE BAGNEUX N. 71380


Texte :

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'A SUPPOSER MEME QUE LA DEFENSE DU MAIRE D'ARES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT ETE PRESENTEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, CETTE CIRCONSTANCE, DES LORS QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RETENU DE FIN DE NON-RECEVOIR OU DE DEFENSE QUI EUT ETE OPPOSEE DANS LESDITES OBSERVATIONS, N'A PU EN TOUT ETAT DE CAUSE ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES DEMANDES DU REQUERANT TENDANT A FAIRE ORDONNER LA DEMOLITION DU BARAQUEMENT QUI LUI APPARTIENT A ARES : CONSIDERANT QUE LE 21 JUIN 1966 LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX D'ORDONNER, AUX LIEU ET PLACE DU MAIRE D'ARES, LA DEMOLITION D'UNE BARAQUE LUI APPARTENANT ; QU'IL A ENSUITE PRESENTE, LE 23 SEPTEMBRE 1966, DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES TENDANT A CE QUE LEDIT TRIBUNAL ENJOIGNIT AU MAIRE DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL ORDONNANT CETTE DEMOLITION OU A TITRE SUBSIDIAIRE ANNULAT LE REFUS IMPLICITE DU MAIRE RESULTANT DU SILENCE QUE CELUI-CI AVAIT OBSERVE PENDANT PLUS DE 4 MOIS SUR LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE A CET EFFET LE 7 JANVIER 1966 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'APPARTIENT EN REGLE GENERALE, A UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE DONNER DES ORDRES A L'ADMINISTRATION NI DE SE SUBSTITUER A ELLE ; QUE LES POUVOIRS SPECIAUX ATTRIBUES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION NE PEUVENT ETRE EXERCES QUE S'IL A ETE SAISI AU PREALABLE D'UN ARRETE DE PERIL PRIS PAR LE MAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS TACITE DU MAIRE DE PRENDRE L'ARRETE DE PERIL SOLLICITE PAR LE REQUERANT, PRESENTEES DEVANT LES PREMIERS JUGES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, ETAIENT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SOEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme 303
Code de l'urbanisme 304


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1968, n° 71743
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. SOLAL-CELIGNY
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 28/06/1968

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