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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 10 juillet 1968, 70039

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70039
Numéro NOR : CETATEXT000007641197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-10;70039 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Existence de dépens.

54-06-05-01 Litige relatif à la création d'une zone d'aménagement différé [Z.A.D.] [RJ1].

Références :


1. Cf. Fédération des associations de sauvegarde et d'animation de l'Ile-de-France et autres, 69078, 1967-07-07


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR RENE X... DEMEURANT ... A CHATOU SEINE-ET-OISE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 20 MAI 1966 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 19 MARS 1966 PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFEREE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHATOU SEINE-ET-OISE ;
VU ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 13 JANVIER 1968, L'ACTE PAR LEQUEL LE SIEUR X... DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE ; VU LES LOIS DES 26 JUILLET 1962 ET 10 JUILLET 1965 ; VU LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DU SIEUR X... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 698 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE EN ETAT A LA DATE A LAQUELLE LE DESISTEMENT EST INTERVENU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X.... ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

CGI 698
Décret 1966-03-19 décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1968, n° 70039
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 10/07/1968

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