| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1968, 70593

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 70593
Date de la décision : 10/07/1968
Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Terrains à bâtir - Parcelle louée à bail à usage de jardin d'agrément.

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Références :

CGI 1402 [1964]

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jui. 1968, n° 70593
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:70593.19680710