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§ France, Conseil d'État, 10 juillet 1968, 73348

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73348
Numéro NOR : CETATEXT000007611121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-10;73348 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Montant des bases d 'imposition - Obligation pour le juge de fixer les règles de calcul de ce montant.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UN DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X... : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 LE RECOURS EN CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION D'UNE JURIDICTION COURT DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE CHEF DU SERVICE DEPARTEMENTAL QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTERDE LA NOTIFICATION POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE - LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT POUR LE MINISTRE DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU AU DEUXIEME ALINEA DUDIT ARTICLE" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE AU SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DU DEPARTEMENT ... LE 13 AVRIL 1967 ; QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 1949-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DELAI DU POURVOI AU CONSEIL D'ETAT NE POUVAIT COURIR A L'ENCONTRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QU'A COMPTER DU 13 JUIN 1967 ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 13 JUILLET 1967 ; QUE DES LORS IL EST RECEVABLE ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES SANS FIXER LE MONTANT DU DEFICIT A DEDUIRE DU REVENU DONT A DISPOSE CE CONTRIBUABLE EN 1962 ET SANS RECHERCHER S'IL Y AVAIT LIEU D'ACCORDER AU REQUERANT UN REPORT DU DEFICIT SUR LE REVENU DES ANNEES 1963 ET 1964 ; QU'EN STATUANT AINSI LES PREMIERS JUGES ONT MECONNU LEUR PROPRE COMPETENCE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE ;
CONS. QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LE T.A. DE ... ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1949-2
Ordonnance 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1968, n° 73348
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Date de la décision : 10/07/1968

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