Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 70845

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70845
Numéro NOR : CETATEXT000007640896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;70845 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde.

60-01-02-02-03, 60-02-09 La responsabilité de l'Etat à raison de l'exercice par l'administration de l'inscription maritime de ses pouvoirs de surveillance et de contrôle sur l'établissement des rôles d'équipage tenus par les employeurs d'inscrits maritimes ne saurait être engagée qu'au cas où il serait établi que ladite administration aurait commis une faute lourde.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Inscription maritime - Surveillance des rôles d'équipage.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... MARCEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 35.130 F EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE OU IL S'EST TROUVE D'ETABLIR LA DUREE REELLE DE SES SERVICES DE MARIN ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., AUQUEL LE BENEFICE DE LA PENSION D'ANCIENNETE SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS A LAQUELLE IL ESTIMAIT AVOIR DROIT A ETE DEFINITIVEMENT REFUSE, SOLLICITE DE L'ETAT UNE INDEMNITE EN SOUTENANT QUE L'IMPOSSIBILITE OU IL S'EST TROUVE D'ETABLIR LA DUREE REELLE DE SES SERVICES DE MARIN EST DUE A LA FAUTE COMMISE TANT PAR SON EMPLOYEUR QUI NE L'AURAIT PAS FAIT FIGURER AU ROLE D'EQUIPAGE LORS DE SON EMBARQUEMENT AU COURS DE L'ETE 1951 QUE PAR L'ADMINISTRATION DE L'INSCRIPTION MARITIME QUI N'A PAS EXERCE SES POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE SUR LEDIT EMPLOYEUR ;
CONS., D'UNE PART, QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR DU REQUERANT, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION DE L'INSCRIPTION MARITIME, DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE SUR L'ETABLISSEMENT DU ROLE D'EQUIPAGE PAR L'EMPLOYEUR DU SIEUR X..., AIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 35.130 F ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 70845
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.