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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 71376

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71376
Numéro NOR : CETATEXT000007611113 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;71376 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Personnes se livrant à des opérations portant sur des parts de sociétés immobilières.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS DE SURTAXE PROGRESSIVE ET DE TAXE PROPORTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES 1956 ET 1957, "PRESENTENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE LES BENEFICES REALISES EN FRANCE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES" ; QUE LES BENEFICES DONT S'AGIT SERVENT DE BASE A LA SURTAXE PROGRESSIVE EN VERTU DE L'ARTICLE 158-4° DU CODE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A SOUSCRIT, AU COURS DES ANNEES 1951 A 1958, DES ACTIONS OU PARTS DE SEPT SOCIETES IMMOBILIERES ET LES A REVENDUES DANS UN COURT DELAI ; QU'EN RAISON DE LA FREQUENCE DES OPERATIONS REALISEES LES PROFITS QU'EN A RETIRES LE SIEUR X... NE CONSTITUENT PAS UN GAIN EN CAPITAL MAIS LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE DE CARACTERE SPECULATIF ; QUE LESDITS PROFITS SONT PAR SUITE PASSIBLES DE LA TAXE PROPORTIONNELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ONT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETE COMPRIS A BON DROIT EGALEMENT DANS LES BASES DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LES PREMIERS JUGES AIENT REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
SUR LA MAJORATION DE 100 % DES DROITS AFFERENTE A LA TAXE PROPORTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR L'ANNEE DONT S'AGIT, SI UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES PREVUE A L'ARTICLE 170-1° DUDIT CODE NE DECLARE QU'UN REVENU INSUFFISANT LES DROITS CORRESPONDANT AUX REVENUS NON DECLARES SONT MAJORES AU MAXIMUM DE 100 % LORSQUE L'INSUFFISANCE EST SUPERIEURE AU TROIS QUARTS DU CHIFFRE DECLARE ET QUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE N'EST NI PRESUMEE NI ETABLIE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'INSUFFISANCE ENTACHANT LA DECLARATION DES REVENUS DU SIEUR X... POUR L'ANNEE 1957 EST SUPERIEURE AUX TROIS QUARTS DU CHIFFRE DE SES REVENUS DECLARES ; QUE, TOUTEFOIS, POUR JUSTIFIER L'INSUFFISANCE DE SA DECLARATION LE REQUERANT SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS D'UNE NOTE PUBLIEE EN 1956 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE "LES NEGOCIATIONS DE TITRES DONNANT VOCATION A LA PROPRIETE OU A LA JOUISSANCE DE LOCAUX D'HABITATION DONT LA CONSTRUCTION N'ETAIT PAS ACHEVEE LORS DE LA SOUSCRIPTION OU DE L'ACHAT DE CES TITRES PAR LE VENDEUR NE PEUVENT - MEME REPETEES - ENTRAINER A ELLES SEULES, L'ASSUJETTISSEMENT DE LEURS AUTEURS AU REGIME FISCAL DES MARCHANDS DE BIENS ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES PROFITS EN PROVENANT NE SONT IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUE SI CES NEGOCIATIONS SONT ACCOMPLIES PAR DES PERSONNES AYANT POUR D'AUTRES MOTIFS LA QUALITE DE MARCHAND DE BIENS" ; QUE SI LE REQUERANT NE PEUT INVOQUER CE TEXTE, DEPOURVU DE TOUTE VALEUR REGLEMENTAIRE, POUR OBTENIR DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, IL EST FONDE A S'EN PREVALOIR POUR ETABLIR SA BONNE FOI ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA MAJORATION DE DROITS DE 100 % AFFERENTE A LA TAXE PROPORTIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1957 ;
DECHARGE DE LA MAJORATION DES DROITS DE 100 % AFFERENTE A LA TAXE PROPORTIONNELLE A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ;
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 35 [1956 1957] CGI 158-4 CGI 1726 [1957] CGI 170-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 71376
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1968

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