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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 09 octobre 1968, 60440

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60440
Numéro NOR : CETATEXT000007640305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-09;60440 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération publique - Notion d'émoluments afférents à l'emploi.

48-02-01-08 Pour l'application de l'article 16 du décret du 29 octobre 1936 modifié par le décret du 11 juillet 1955, les émoluments "afférents au nouvel emploi" occupé par un fonctionnaire retraité doivent s'entendre des émoluments effectivement versés à l'intéressé et non de ceux indiqués dans un contrat qui n'a jamais été, en fait, appliqué sur ce point.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR CHAZEREAU CLAUDE X... DE FREGATE EN RETRAITE, DEMEURANT A PARIS 13EME 8 SQUARE PORT-ROYAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 29 AOUT 1962 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA DETTE PUBLIQUE A SUSPENDU LE PAIEMENT D'UNE PARTIE DES ARRERAGES DE SA PENSION, EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES CUMULS DE PENSIONS ET DE REMUNERATION D'ACTIVITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 JUILLET 1955, LES PERSONNELS RETRAITES AU TITRE D'UNE DES COLLECTIVITES VISEES A L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET ET AYANT REPRIS UNE NOUVELLE ACTIVITE DANS L'UNE DE CES COLLECTIVITES NE PEUVENT CUMULER LEUR PENSION ET LEUR NOUVELLE REMUNERATION, QUELLE QU'ELLE FUT, QUE DANS LA LIMITE, SOIT DES EMOLUMENTS AFFERENTS A LEUR NOUVEL EMPLOI, SOIT DES DERNIERS EMOLUMENTS AFFERENTS A L'EMPLOI OCCUPE AVANT LA RADIATION DES CADRES, SOIT DE CINQ FOIS LA REMUNERATION SOUMISE A RETENUE AFFERENTE A L'INDICE 100 PREVU PAR LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ;
CONSIDERANT QU'APRES AVOIR ETE RAYE DES CADRES DE L'ARMEE DE MER ET ADMIS A LA RETRAITE, LE SIEUR Y... A ETE NOMME DELEGUE PERMANENT A PARIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE ET A AINSI REPRIS UNE ACTIVITE DANS UNE COLLECTIVITE VISEE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; QUE LA DECISION ATTAQUEE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 SUSRAPPELE DUDIT DECRET A OPERE SUR LA PENSION DE L'INTERESSE DES RETENUES D'UN MONTANT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LE TOTAL FORME PAR SA PENSION ET LA REMUNERATION DE 10 200 FRANCS PAR AN EFFECTIVEMENT PERCUE PAR LUI AU TITRE DE SA NOUVELLE ACTIVITE, D'AUTRE PART LES DERNIERS EMOLUMENTS AFFERENTS A L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AVANT SA RETRAITE DES CADRES ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA REGULARITE DE CES RETENUES, LE SIEUR Y... FAIT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION, POUR L'APPLICATION A SON CAS PARTICULIER DE LA REGLEMENTATION SUR LES CUMULS DE PENSIONS ET DE REMUNERATION D'ACTIVITE, AURAIT DU RETENIR COMME MONTANT DE SA REMUNERATION A LA CHAMBRE DE COMMERCE LA SOMME DE 24 000 FRANCS PAR AN, MONTANT QUI ETAIT PREVU AU CONTRAT PASSE AVEC CET ETABLISSEMENT PUBLIC ET QUI AVAIT ETE APPROUVEE PAR UNE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, DU PREFET DE LA GUADELOUPE, ET QU'AINSI LA REGLEMENTATION SUR LES CUMULS NE LUI AURAIT PAS ETE APPLICABLE ;
CONSIDERANT QUE LES EMOLUMENTS "AFFERENTS AU NOUVEL EMPLOI" OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE RETRAITE DOIVENT S'ENTENDRE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 SUSMENTIONNE, DES EMOLUMENTS EFFECTIVEMENT VERSES A L'INTERESSE, ET NON DE CEUX PORTES A UN CONTRAT QUI N'A JAMAIS ETE EN FAIT, APPLIQUE SUR CE POINT ; QUE, PAR SUITE, EN FAISANT ETAT DE LA SOMME DE 10 200 FRANCS ET NON DE CELLE DE 24 000 FRANCS, L'ADMINISTRATION LOIN DE VIOLER LEDIT ARTICLE 16, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE AXACTE APPLICATION ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A LEGALEMENT DECIDE QUE LE SIEUR Y... CUMULAIT UNE PENSION DE RETRAITE ET UNE REMUNERATION D'ACTIVITE DANS UNE PROPORTION EXCEDANT LA LIMITE AUTORISEE ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN CALCULANT CETTE PROPORTION D'APRES LES DERNIERS EMOLUMENTS AFFERENTS A L'EMPLOI OCCUPE AVANT LA RADIATION DES CADRES, ELLE A APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA FACON LA PLUS FAVORABLE AUX INTERETS DU REQUERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1936-10-29 art. 16, art. 1
Décret 1948-07-10
Décret 1955-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1968, n° 60440
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 09/10/1968

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