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§ France, Conseil d'État, 09 octobre 1968, 69157 et 72864

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69157;72864
Numéro NOR : CETATEXT000007640596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-09;69157 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Absence d'entretien ou de signalisation de l'état défectueux de la chaussée provoqué par le passage fréquent de troupeaux.

67-03-01-02 Le passage fréquent de troupeaux sur un chemin départemental a provoqué une accumulation d'immondices dont la présence n'était pas signalée et qui sont à l'origine de l'accident. En l'espèce cette circonstance est constitutive d'un défaut d'entretien normal [RJ1].

Références :


1. Cf. Commune de Sornay, 60996, 1967-01-04


Texte :

REQUETES DE LA COMMUNE DE VOLOGNAT AIN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION : 1° D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 5 SEPTEMBRE 1961 AUX EPOUX X... SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 11 DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE ET L'A CONDAMNEE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUXDITS EPOUX X..., A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR L'APPRECIATION DU PREJUDICE CORPOREL, MORAL ET ESTHETIQUE SUBI PAR LA DAME X... ; 2° D'UN JUGEMENT DU 22 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A PAYER EN SUS DE LA PROVISION PREVUE PAR UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1965, LA SOMME DE 2 319 F A LA DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT DU 5 SEPTEMBRE 1961 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA COMMUNE DE VOLOGNAT SONT RELATIVES AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : - CONS. QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 5 SEPTEMBRE 1961 AU VEHICULE DU SIEUR X... SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 11 DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE VOLOGNAT AIN A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UNE COUCHE EPAISSE D'EXCREMENTS ACCUMULES A LA SUITE DU PASSAGE FREQUENT DE TROUPEAUX, SUR LAQUELLE LE VEHICULE A DERAPE ;
CONS. D'UNE PART, QUE LA COMMUNE NE JUSTIFIE PAS QU'EN L'ESPECE, ELLE AIT ASSURE DANS DES CONDITIONS NORMALES LE NETTOYAGE DE LA CHAUSSEE QUE TENDAIT NECESSAIRE L'ACCUMULATION D'IMMONDICES A L'ENDROIT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ; QU'ELLE N'ETABLIT PAS DAVANTAGE ET N'ALLEGUE MEME PAS QUE LE DANGER QUE CETTE SITUATION PRESENTAIT POUR LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE AIT FAIT L'OBJET D'UNE SIGNALISATION QUELCONQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 11 NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE, DANS LA SECTION OU L'ACCIDENT EST SURVENU, EN ETAT D'ENTRETIEN NORMAL ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'AUCUNE FAUTE, RESULTANT NOTAMMENT D'UN EXCES DE VITESSE, PUISSE ETRE RELEVEE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ENGAGENT, POUR LEUR TOTALITE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A LAQUELLE INCOMBAIT LE NETTOYAGE DE LA VOIE A L'ENDROIT OU LEDIT ACCIDENT S'EST PRODUIT ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA COMMUNE DE VOLOGNAT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A REPARER L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA DAME X... : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA DAME X... EN CONDAMNANT LA COMMUNE DE VOLOGNAT A LUI PAYER, EN SUS D'UNE PROVISION DE 200 F, UNE INDEMNITE DE 2 319 F ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1968, n° 69157;72864
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 09/10/1968

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