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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 18 octobre 1968, 69397 et 69894

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69397;69894
Numéro NOR : CETATEXT000007640609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-18;69397 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Portée d'un procès-verbal contresigné par le maître d"oeuvre - l'architecte et l'entrepreneur et contenant le simple engagement de ces derniers à exécuter des travaux de remise en état.

39-06-01-01 Procès-verbal constatant les désordres apparus dans un immeuble et précisant que la remise en état des locaux ferait l'objet de travaux exécutés par l'architecte et l'entrepreneur chargés de la construction dudit immeuble. En signant ce procès-verbal l'architecte et l'entrepreneur se sont engagés à exécuter les travaux mais non à en supporter les conséquences financières. Jugement du Tribunal administratif les ayant à tort condamnés conjointement et solidairement à exécuter sous astreinte lesdits travaux. Etat de l'instruction ne permettant pas de déterminer si les parties au procès-verbal ont entendu signer un nouveau marché ou si elles ont voulu faire application des principes posés par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Renvoi au Tribunal administratif.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 69 397, LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS X..., JANY ET DAUBIN, ARCHITECTES, DEMEURANT ... DE SEVIGNE A CAEN CALVADOS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LES A CONDAMNES, SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE "LA GARONNAISE" A EXECUTER OU FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX DE REFECTION DANS LES LOCAUX A USAGE DE LOGEMENT DU GROUPE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE LA ROUTE DE LA DELIVRANDE A CAEN ;
VU, 2- SOUS LE N- 69 894, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA GARONNAISE" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2, PLACE RIO DE JANEIRO A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 MAI ET 3 AOUT 1966 ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LE RECOURS INCIDENT SUSVISE SOUS LE N° 69 397, PAR LES MEMES MOYENS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS X..., JANY ET DAUBIN ET DE LA SOCIETE "LA GARONNAISE" PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE RECOURS INCIDENT PRESENTE POUR LA SOCIETE "LA GARONNAISE" DANS L'AFFAIRE N° 69 397 : CONSIDERANT QUE DES FISSURES ET AUTRES DESORDRES SURVENUS DANS LES LOCAUX DU LYCEE TECHNIQUE D'ETAT DE CAEN ONT ETE CONSTATES LE 24 MAI 1963 PAR PROCES-VERBAL SIGNE DU DIRECTEUR DUDIT LYCEE, D'UN REPRESENTANT DES SIEURS X..., JANY ET DAUBIN, ARCHITECTES ET DU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE "LA GARONNAISE" ; QUE CE DOCUMENT PRECISAIT QUE : "LA REMISE EN ETAT" DES LOCAUX "FERA L'OBJET AVANT LE 14 SEPTEMBRE 1963 DE TRAVAUX DONT LA NATURE ET L'IMPORTANCE" DEVAIENT ETRE DECRITES DANS UN RAPPORT DES ARCHITECTES DU 9 JUILLET 1963 ; QU'EN SIGNANT CE PROCES-VERBAL, L'ENTREPRISE ET LES ARCHITECTES SE SONT ENGAGES A EXECUTER LES TRAVAUX EN QUESTION, MAIS NON A EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES FINANCIERES ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LES A, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, CONDAMNES "CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT" A "EXECUTER OU FAIRE EXECUTER" SOUS ASTREINTE LESDITS TRAVAUX ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT DES LORS ETRE ANNULE EN SES ARTICLES 1 ET 3 ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DETERMINER SI LES PARTIES AU PROCES-VERBAL DU 24 MAI 1963 ONT ENTENDU SIGNER UN NOUVEAU MARCHE DONT IL CONVIENDRAIT D'APPRECIER LA REGULARITE OU SI ELLES ONT VOULU FAIRE APPLICATION DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE RENVOYER LE LYCEE TECHNIQUE D'ETAT DE CAEN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN POUR Y ETRE STATUE A NOUVEAU, AU BESOIN APRES EXPERTISE, SUR SA DEMANDE AINSI QUE SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE IER - LES ARTICLES I ET 3 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 18 JANVIER 1966 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LE LYCEE TECHNIQUE D'ETAT DE CAEN EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN. ARTICLE 4 - LE LYCEE TECHNIQUE D'ETAT DE CAEN SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1968, n° 69397;69894
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gilbert Guillaume
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 18/10/1968

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