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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 23 octobre 1968, 74294

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74294
Numéro NOR : CETATEXT000007641022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-23;74294 ?

Analyses :

NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES - Nationalisations hongroises - Etendue du droit à indemnité - Accord franco-hongrois du 14 mai 1965.

43-02 Il résulte clairement des dispositions de l'accord franco-hongrois du 14 mai 1965, et notamment de son article 1er, que peuvent être admis au bénéfice de cet accord non seulement les français propriétaires de biens nationalisés ou expropriés en Hongrie, mais également ceux qui détenaient des participations ou d'autres droits ou intérêts dans des sociétés hongroises nationalisées ou expropriées.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME Y..., NEE X..., DEMEURANT ... A PARIS VIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU 16 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE ALLOUEE EN EXECUTION DE L'ACCORD FRANCO-HONGROIS DU 14 MAI 1965 A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION AU BENEFICE DUDIT ACCORD ; VU L'ACCORD FRANCO-HONGROIS DU 14 MAI 1965 PUBLIE EN VERTU DU DECRET DU 15 JUILLET 1965 ; VU LE DECRET DU 18 FEVRIER 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE HONGROISE A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME Y... AU MOTIF QUE LA NATIONALISATION DONT CELLE-CI FAIT ETAT A PORTE NON SUR DES IMMEUBLES DONT ELLE ETAIT PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE, MAIS SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A DEUX SOCIETES IMMOBILIERES HONGROISES DONT LA REQUERANTE DETENAIT SEULEMENT DES PARTS ET QU'AINSI CELLE-CI N'AURAIT SUBI QU'UN DOMMAGE INDIRECT NE LUI OUVRANT PAS DROIT A INDEMNISATION AU TITRE DE L'ACCORD FRANCO-HONGROIS DU 14 MAI 1965 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES DISPOSITIONS DE CET ACCORD ET NOTAMMENT DE CELLES DE L'ARTICLE 1ER EN VERTU DUQUEL L'ACCORD S'APPLIQUE AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES FRANCAISES DONT LES BIENS, DROITS ET INTERETS EN HONGRIE ONT ETE ATTEINTS PAR DES MESURES DE NATIONALISATION, D'EXPROPRIATION ET AUTRES MESURES SIMILAIRES DE CARACTERE RESTRICTIF, QUE PEUVENT ETRE ADMIS AU BENEFICE DE CET ACCORD NON SEULEMENT LES FRANCAIS PROPRIETAIRES DE BIENS NATIONALISES OU EXPROPRIES EN HONGRIE, MAIS EGALEMENT CEUX QUI DETENAIENT DES PARTICIPATIONS OU D'AUTRES DROITS OU INTERETS DANS DES SOCIETES HONGROISES NATIONALISEES OU EXPROPRIEES ; QUE, PAR SUITE, LA DAME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ACCORD DU 14 MAI 1965 QUE LA COMMISSION SPECIALE A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION AU BENEFICE DUDIT ACCORD ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 16 JUIN 1967 DE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE HONGROISE EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LADITE COMMISSION SPECIALE. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Accord franco-hongrois 1965-05-14 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1968, n° 74294
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 23/10/1968

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