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§ France, Conseil d'État, Section, 25 octobre 1968, 64724

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64724
Numéro NOR : CETATEXT000007640277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-25;64724 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Recours contre les comptes des associations syndicales de reconstruction.

54-01-02-01 Le sinistré qui entend contester le compte de reconstruction qui lui a été notifié par une Association syndicale de reconstruction, doit obligatoirement adresser un recours préalable à cette dernière, dans les deux mois de la notification de son compte, avant de saisir du litige le Tribunal administratif [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Recours contre les comptes des associations syndicales de reconstruction.

54-01-07-04, 57-01-01 Le sinistré qui entend contester le compte de reconstruction qui lui a été notifié par une association syndicale de reconstruction, doit obligatoirement adresser un recours préalable à cette dernière, dans les deux mois de la notification de son compte, avant de saisir du litige le Tribunal administratif [RJ1]. En l'absence de recours préalable, il est réputé avoir accepté le compte qui lui est soumis, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il a saisi un juge incompétent dans le délai de deux mois qui lui était imparti.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association syndicale et ses membres - Recours contre les comptes des associations.

Références :


1. Cf. Association syndicale de reconstruction de Bordeaux, 1966-12-21, p. 677 ; Rappr. Pincet-Gournay, 69299, 1967-03-01


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE LILLE FIXANT A LA SOMME DE 41 480,35 F LE MONTANT DE LA SOULTE MISE A LA CHARGE DU REQUERANT A LA SUITE DE L'ETABLISSEMENT DE SON COMPTE DE RECONSTRUCTION DE SIX APPARTEMENTS SIS RUE DE L'AMIRAL COURBET, A LILLE ILOT PREFINANCE I A, BLOC E VI ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; LE DECRET DU 21 MARS 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DOMMAGE DE GUERRE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 LES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DES DEMANDES DES SINISTRES TENDANT A LA REPARATION DE DOMMAGES DE GUERRE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE AURAIT MECONU SA COMPETENCE EN REJETANT COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE FUT PORTEE DE 162 850,88 F A 172 573,38 F ; QUE, DE SON COTE, LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE QUI A STATUE SUR CES DERNIERES CONCLUSIONS S'EST A BON DROIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS RELATIVES AU COUT DE X... DES APPARTEMENTS DU SIEUR SEEUWS ET A LA CONVENTION D'AFFECTATION ; QU'AINSI CHACUNE DES DEUX JURIDICTIONS AYANT STATUE SUR LES CONCLUSIONS QUI ETAIENT DE SON RESSORT ET AYANT REJETE CELLES QUI NE RELEVAIENT PAS DE SA COMPETENCE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS RENDUES PAR CES JURIDICTIONS FERAIENT APPARAITRE UN CONFLIT NEGATIF DE COMPETENCE ;
EN CE QUI CONCERNE LE COUT DES TRAVAUX DE X... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 21 MARS 1959 : "LES GROUPEMENTS DE X... REGIS PAR LA LOI N° 48-975 DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE SONT TENUS DE RENDRE COMPTE A LEURS MANDANTS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AU MANDAT. LE COMPTE DE CHAQUE MANDANT, OUVERT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI PRECITEE, LUI EST NOTIFIE PAR LE GROUPEMENT DE RECONSTRUCTION SOUS PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DANS UN DELAI DE SIX MOIS COURANT A COMPTER DU REGLEMENT DEFINITIF DE L'INDEMNITE LE CONCERNANT. CE COMPTE EST REPUTE ACCEPTE SI, DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE AU MANDANT, IL N'A PAS DONNE LIEU DE SA PART A OBSERVATIONS ECRITES ET MOTIVEES" ; QU'EN VERTU DE CE TEXTE TOUT SINISTRE QUI, DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION A LUI FAITE PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DU COMPTE DE RECONSTRUCTION LE CONCERNANT, N'A PAS ADRESSE A CETTE ASSOCIATION SES OBSERVATIONS ECRITES ET MOTIVEES SUR CE COMPTE EST REPUTE AVOIR ACCEPTE CE DERNIER ;
CONS. QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 2 JANVIER 1962, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE LILLE A NOTIFIE AU SIEUR Y... LE COMPTE DE X... DES APARTEMENTS DU BLOC E DE L'ILOT IA CONSTRUITS POUR LE COMPTE DE CE SINISTRE RUE DE L'AMIRAL COURBET, A LILLE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT N'A PAS, DANS LES DEUX MOIS DE LA DATE A LAQUELLE IL A RECU CETTE NOTIFICATION, FAIT PARVENIR A L'ASSOCIATION SYNDICALE DES OBSERVATIONS ECRITES ET MOTIVEES SUR LE COMPTE DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 21 MARS 1959 ET SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QU'IL A, LE 2 MARS 1962, SAISI LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A CE COMPTE, LE SIEUR Y... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ACCEPTE LE COMPTE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET DONNE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DECHARGE TOTALE DE SA GESTION ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME TARDIVES ET, PAR SUITE IRRECEVALBES, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVES AU COUT DE X... DES IMMEUBLES DONT S'AGIT ;
REJET AVEC DEPENS SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Références :

CGI 1177
Décret 1959-03-21 art. 25
Loi 46-2389 1946-10-28 art. 48
Loi 48-975 1948-06-16 art. 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1968, n° 64724
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/10/1968

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