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§ France, Conseil d'État, 25 octobre 1968, 72142

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72142
Numéro NOR : CETATEXT000007640615 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-25;72142 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Interdiction d'entrée sur le territoire algérien.

01-05-03-02, 54-07-02-04-01 Avocat ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée et de séjour en Algérie, sur la base de l'article 1er, 6° du décret du 17 mars 1956. Il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été prise au lendemain d'incidents créés par le requérant au cours des audiences d'un procès qui venait de se terminer [RJ1]. Compte tenu des réactions de l'opinion à ces incidents, motif de la nature de ceux qui pouvaient légalement justifier l'interdiction d'entrée et de séjour du requérant en Algérie [RJ2].

05 - RJ1 - RJ2 ALGERIE - Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Entrée et séjour - Interdiction de l'accès et du séjour en Algérie [art - 1er - 6° du décret du 17 mars 1956].

05, 49-06 Avocat ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée et de séjour en Algérie, sur la base de l'article 1er - 6°, du décret du 17 mars 1956. Tribunal administratif de Paris ayant admis que la décision litigieuse avait été prise au vu de rapports et d'une notice de renseignements relative à l'intéressé, sans avoir eu pour autant connaissance de ces documents. La cote chronologique des pièces du dossier constitué initialement auprès du Tribunal administratif d'Alger ne portant pas mention desdits documents, le Tribunal administratif de Paris, qui a repris l'instance, ne pouvait se fonder sur l'existence de faits relatés dans ces derniers. Il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été prise au lendemain d'incidents créés par le requérant au cours des audiences d'un procès qui venait de se terminer. Compte tenu des réactions de l'opinion à ces incidents, motif de la nature de ceux qui pouvaient légalement justifier l'interdiction d'entrée et de séjour du requérant en Algérie [RJ1,RJ2].

POLICE ADMINISTRATIVE - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE - Evénements d'Algérie - Interdiction d'accès et de séjour en Algérie [article 1er - 6° du décret du 17 mars 1956].

54-04-04 Avocat ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée et de séjour en Algérie, sur la base de l'article 1er - 6° du décret du 17 mars 1966. Tribunal administratif de Paris ayant admis que la décision litigieuse avait été prise au vu de rapports et d'une notice de renseignements relative à l'intéressé, sans avoir eu pour autant connaissance de ces documents. La cote chronologique des pièces du dossier constitué initialement auprès du Tribunal administratif d'Alger ne portant pas mention desdits documents, le Tribunal administratif de Paris, qui a repris l'instance, ne pouvait se fonder sur l'existence de faits relatés dans ces derniers.

PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Pièces retenues à titre de preuve - Absence de ces pièces au dossier.

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Décision d'interdiction d'entrée et de séjour en Algérie.

Références :


1. Rappr. Manville, 1964-02-21, recueil Lebon p. 118. 2. Cf. décision identique du même jour ; Dosse, 72143


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 JUIN 1960 DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE, LUI INTERDISANT L'ENTREE ET LE SEJOUR DANS CE TERRITOIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 16 MARS 1956, LE DECRET DU 17 MARS 1956 ; LE DECRET DU 2 MARS 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LE POURVOI DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 JUIN 1960 PAR LAQUELLE LE DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE A INTERDIT A CELUI-CI L'ENTREE ET LE SEJOUR DANS CE TERRITOIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE L'INEXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS INVOQUES PAR L'ADMINISTRATION A L'APPUI DE LA DECISION SUSVISEE NE RESULTAIT PAS DE L'INSTRUCTION ; QU'AUX TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE LADITE DECISION AURAIT ETE PRISE AU VU DE RAPPORTS ET D'UNE NOTICE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU SIEUR X... ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'A PAS EU CONNAISSANCE DE CES DOCUM ENTS : QUE L'EXISTENCE ET LA TENEUR DE CEUX-CI NE POUVAIENT ETRE DEDUITES DU SEUL FAIT QUE LE REQUERANT, LORS DE LA REPRISE DE L'INSTANCE INITIALEMENT ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ALGER, N'A NI CONTESTE LA PRODUCTION DE CES PIECES NI SOUTENU QU'ELLES SE RAPPORTAIENT A DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LE SIEUR X... AVAIT RELEVE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ALGER L'ABSENCE D'ELEMENTS PERMETTANT AU JUGE ADMINISTRATIF D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES MOTIFS DE LA DECISION LITIGIEUSE ; QUE LA COTE CHRONOLOGIQUE DES PIECES DU DOSSIER CONSTITUE AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ALGER NE PORTE PAS MENTION DE L'ENREGISTREMENT DES PIECES DONT S'AGIT : QU'IL SUIT DE LA QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'A PU, POUR REJETER LA DEMANDE DU REQUERANT, SE FONDER SUR L'EXISTENCE DE FAITS QUI AURAIENT ETE RELATES DANS CES DOCUMENTS ; QU'AINSI LE JUGEMENT SUSVISE DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER-6° DU DECRET N° 56-274 DU 17 MARS 1956 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 MARS 1956 : "LE GOUVERNEUR GENERAL ... SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE L'ALGERIE, PEUT ... 6° REGLEMENTER L'ENTREE, LA SORTIE OU LE SEJOUR, DANS TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE, DE TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE ET EN INTERDIRE L'ACCES OU LE SEJOUR A CEUX DONT LA PRESENCE EST DE NATURE A ENTRAVER, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS" ; QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 15 JUIN 1960, LE DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE A PAR APPLICATION DE CE TEXTE, INTERDIT AU SIEUR X..., L'ENTREE ET LE SEJOUR DANS CE TERRITOIRE ;
CONS. D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGEAIT QUE CETTE DECISION FUT MOTIVEE ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LADITE DECISION QUI A ETE LA SUITE DE POSITIONS PRISES PUBLIQUEMENT PAR L'INTERESSE A ETE PRISE AU LENDEMAIN D'INCIDENTS CREES PAR CE DERNIER AU COURS DES AUDIENCES D'UN PROCES QUI VENAIT DE SE TERMINER ; QU'EN RAISON DES REACTIONS PROVOQUEES PAR CES PRISES DE POSITION ET PAR CES INCIDENTS DANS L'OPINION LOCALE, LA PRESENCE DU SIEUR X... EN ALGERIE POUVAIT PROVOQUER DANS LA POPULATION DES MOUVEMENTS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE A PU LEGALEMENT USER DES POUVOIRS DE POLICE PREVENTIVE QUE LUI CONFERAIENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 MARS 1956 POUR INTERDIRE LE SEJOUR EN ALGERIE DU SIEUR X... ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'EXAMEN DU DOSSIER QUE CETTE MESURE AIT ETE INSPIREE PAR LA VOLONTE DE FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'AVOCAT PAR LE REQUERANT, QUI D'AILLEURS, APPELE ULTERIEUREMENT A INTERVENIR A NOUVEAU EN ALGERIE EN CETTE QUALITE, A ETE ADMIS A SEJOURNER A CETTE OCCASION SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Décret 56-274 1956-03-17 art. 1 al. 6
Loi 1956-03-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1968, n° 72142
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 25/10/1968

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