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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 octobre 1968, 72701

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72701
Numéro NOR : CETATEXT000007641001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-25;72701 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Absence de défaut d'entretien normal - Barrières de dégel.

67-02-02-02, 67-03-01-01 Camion frigorifique arrêté à une cinquantaine de kilomètres à l'intérieur du périmètre délimité par les barrières de dégel et immobilisé pendant plusieurs jours. Tribunal administratif ayant retenu la responsabilité de l'Etat à concurrence de la moitié du préjudice résultant de la perte du chargement de viande du camion. Absence de mauvaise exécution des mesures relatives aux barrières de dégel assimilable en l'espèce à un défaut d'entretien normal de la voie : la décision de fermeture des barrières ayant été annoncée la veille, un ensemble de poteaux de présignalisation ayant été disposé le long de la route nationale, l'Administration étant dans l'impossiblité d'assurer un itinéraire de déviation, et n'ayant pas retenu les véhicules immobilisés au-delà de ce qui était nécessaire.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Barrière de dégel - Signalisation suffisante.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 AVRIL ET 30 NOVEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A RECONNU L'ETAT RESPONSABLE DE LA MOITIE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE D'UN CHARGEMENT DE VIANDES FRAICHES ET DE L'IMMOBILISATION DU CAMION LOURD QUI LES TRANSPORTAIT, A LA SUITE DU BLOCAGE DUDIT CAMION, ENTRE LE 28 DECEMBRE 1963 ET LE IER JANVIER 1964, PAR UNE BARRIERE DE DEGEL A SOMMESOUS MARNE ET L'A CONDAMNE A PAYER RESPECTIVEMENT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SEINE ET RHONE ET AU SIEUR X... LES SOMMES DE 26 293, 05 F ET DE 250 F ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SEINE ET RHONE ET LE SIEUR X... DEMANDENT A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE L'IMMOBILISATION DU CAMION QUI, TENTANT DE TRAVERSER LE DEPARTEMENT DE LA MARNE DANS LA MATINEE DU 27 DECEMBRE 1963, A ETE ARRETE A 7 HEURES 30 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 4 AU CARREFOUR SITUE A SOMMESOUS MARNE A UNE CINQUANTAINE DE KILOMETRES A L'INTERIEUR DES BARRIERES DE DEGEL ETABLIES LE MEME JOUR A 5 HEURES ... A MONTCEAUX-LES-PROVINS, ET N'A ETE AUTORISE A POURSUIVRE SON VOYAGE QUE LE 1ER JANVIER 1964 ;
CONSIDERANT QUE, DES LE 16 DECEMBRE 1963, L'ADMINISTRATION AVAIT ANNONCE L'EVENTUALITE D'UNE FERMETURE DES BARRIERES DE DEGEL DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE ; QU'ELLE AVAIT LE 26 DECEMBRE PREVENU LES USAGERS DE L'IMMINENCE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE MESURE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN VERTU DE L'ARRETE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1963 DU PREFET DE LA MARNE, PREVOYANT LA FERMETURE DES BARRIERES DE DEGEL DANS CE DEPARTEMENT POUR COMPTER DU 28 A SIX HEURES, IL A ETE PROCEDE CE JOUR, A 5 HEURES 50, A LA POSE D'UN POTEAU DE PRESIGNALISATION DE FERMETURE DE LA ROUTE NATIONALE N° 4, A MONTCEAUX-LES-PROVINS ; QUE L'ENSEMBLE DE LA SIGNALISATION, COMPRENANT ENTRE MONTCEAUX-LES-PROVINS ET SOMMESOUS DIX NEUF PANNEAUX AVERTISSEURS, A ETE ENSUITE DISPOSEE, SANS DISCONTINUITE, EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N° 4 ; QUE LA VISIBILITE DE LADITE SIGNALISATION ETAIT FAVORISEE PAR LE TRACE GENERALEMENT RECTILIGNE ET LES ABORDS CLAIREMENT DEGAGES DE CET ITINERAIRE ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER UN ITINERAIRE DE DEVIATION AUX VEHICULES QUI, AU MOMENT OU ILS ONT ETE ARRETES PAR LES BARRIERES DE DEGEL, SE TROUVAIENT DEJA A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DELIMITE PAR CELLES-CI ; QU'ELLE N'A PAS RETENU, AU-DELA DE CE QUI ETAIT NECESSAIRE, LES VEHICULES ARRETES PAR LESDITES BARRIERES ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREJUDICE SUBI PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SEINE ET RHONE ET LE SIEUR X..., DONT LA REPARATION NE PEUT ETRE POURSUIVIE A L'ENCONTRE DE L'ETAT QUE SELON LES REGLES ETABLIES EN FAVEUR DES USAGERS DES VOIES PUBLIQUES, NE PEUT ETRE REGARDE COMME IMPUTABLE A UNE EXECUTION IMPARFAITE DES MESURES RELATIVES AUX BARRIERES DE DEGEL, ASSIMILABLE EN L'ESPECE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES DOMMAGES SUPPORTES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SEINE ET RHONE DU FAIT DE LA PERTE DU CHARGEMENT DE VIANDE DONT ELLE A ASSUME LE REMBOURSEMENT ET PAR LE SIEUR Y... DES FRAIS D'IMMOBILISATION DE SON VEHICULE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A PART EGALE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SEINE ET RHONE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 14 MARS 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SEINE ET RHONE ET LE SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SEINE ET RHONE ET DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1968, n° 72701
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 25/10/1968

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