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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 octobre 1968, 73043

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73043
Numéro NOR : CETATEXT000007641364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-25;73043 ?

Analyses :

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - Comptables publics - Débets avoués - Intérêt des débets.

18-01 Conservateur des hypothèques ayant reconnu avoir effectué avec retard certains des versements auxquels il était tenu envers l'Etat se trouvant, par application de l'article 368 du décret du 31 mai 1862, redevable des intérêts relatifs aux sommes en cause à compter du jour où elles auraient dû être versées. Obligation n'étant pas au nombre de celles qui s'éteignent par la prescription quinquennale prévue, pour les intérêts des sommes prêtées, par l'article 2277 du Code civil [RJ1].

Références :


1. Cf. Colonna, 1940-02-02, p. 39 ; Mme Frayon, 1942-09-30, p. 265


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ROBERT X..., CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES EN RETRAITE, DEMEURANT A ... MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JUIN ET 17 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 AVRIL 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 21 FEVRIER ET DU 5 OCTOBRE 1964 DU DIRECTEUR DES IMPOTS DE LA HAUTE-MARNE REFUSANT DE LUI RESTITUER UNE SOMME DE 130 F ET LUI RECLAMANT LE VERSEMENT D'UN SOLDE DE 63, 56 F ; VU LE DECRET DU 31 MAI 1862 ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 368 DU DECRET IMPERIAL DU 31 MAI 1862 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS LITIGIEUX, "LES DEBETS AVOUES PAR LES COMPTABLES LORS DE LA PRESENTATION DE LEURS COMPTES, OU CONSTATES, SOIT ADMINISTRATIVEMENT, SOIT JUDICIAIREMENT, PRODUISENT INTERETS A CINQ POUR CENT L'AN, AU PROFIT DE L'ETAT, A PARTIR DU JOUR OU LE VERSEMENT AURAIT DU ETRE EFFECTUE" ; QUE LE SIEUR X... RECONNAIT AVOIR, AU COURS DES ANNEES 1955 ET 1956 EFFECTUE AVEC RETARD CERTAINS DES VERSEMENTS AUXQUELS IL ETAIT TENU ENVERS L'ETAT, EN SA QUALITE DE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES ; QU'AUCUNE COMPENSATION N'AVAIT PU S'OPERER ENTRE CES SOMMES ET LES AVANCES QU'IL AVAIT CONSENTIES, PENDANT LA MEME PERIODE, AU TITRE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE SON SERVICE ; QU'AINSI, APRES LA CONSTATION, FAITE PAR L'ADMINISTRATION EN 1964 ET REGULIEREMENT NOTIFIEE AU SIEUR X..., DU MONTANT DES SOMMES DONT LE VERSEMENT AVAIT ETE INDUMENT DIFFERE, LE SIEUR X... DEVENAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 368 PRECITE, REDEVABLE DES INTERETS A COMPTER DU JOUR OU LE VERSEMENT AURAIT DU ETRE EFFECTUE ;
CONSIDERANT QUE L'OBLIGATION MISE PAR LEDIT ARTICLE A LA CHARGE DES COMPTABLES PUBLICS N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI S'ETEIGNENT PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A INVOQUER CETTE PRESCRIPTION ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT, APRES LA LIQUIDATION DE 1964, ADMIS LA COMPENSATION DE PARTIE DE SA DETTE D'INTERETS AVEC UNE CREANCE QUE LE SIEUR X... AVAIT SUR LE TRESOR, NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EMPORTER RENONCIATION PAR L'ETAT AU SOLDE DE SES DROITS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... NE CONTESTE PAS LE DECOMPTE OPERE EN 1964 DES SOMMES DONT IL EST REDEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code civil 2277
Décret 1862-05-31 art. 368


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1968, n° 73043
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 25/10/1968

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