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§ France, Conseil d'État, 06 novembre 1968, 71973

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71973
Numéro NOR : CETATEXT000007638211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-06;71973 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Application aux fonctionnaires des cadres de l'Algérie des mesures générales relatives à la détermination de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat - Loi du 12 mars 1952 et décret du 12 août 1960 - Illégalité du décret du 22 décembre 1966 en tant qu'il fixe aux indices bruts 205-330 le classement indiciaire du corps des aides médico-sociales d'Algérie à compter du 1er juillet 1982.

01-04-02, 05-01-01-02, 36-04-03, 46-04-01 En vertu de l'article 2 de la loi du 12 mars 1952 et de l'article 4 du décret du 12 août 1960, les mesures générales relatives à la détermination de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat se sont appliquées de plein droit aux fonctionnaires des cadres de l'Algérie entre la date d'entrée en vigueur du décret du 12 août 1960 et celle du transfert de souveraineté en Algérie, sans qu'aient été nécessaires des arrêtés d'extension du Délégué général du gouvernement en Algérie. Dès lors, le corps des aides médico-sociales d'Algérie doit être regardé comme ayant bénéficié des indices afférents à la nouvelle échelle instituée par le décret du 26 mai 1962 dès la date d'entrée en vigueur de ce décret. Le décret du 22 décembre 1966 relatif à la prise en charge des agents de ce corps dans les cadres des fonctionnaires de l'Etat est, par suite, illégal en tant qu'il fixe aux indices afférents à l'échelle indiciaire antérieure à celle instituée par le décret du 26 mai 1962 la rémunération des agents du corps dont il s'agit jusqu'à l'intervention du décret portant statut de leur corps dans les cadres de l'Etat.

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS - Généralités - Application aux fonctionnaires de l'Algérie des mesures générales relatives à la détermination de la rémunération des fonctionnaires de l'etat [loi du 12 mars 1952 et décret du 12 août 1960].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Prise en charge des fonctionnaires rapatriés d'Algérie - Indices servant de base à la rémunération de ces agents.

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Algérie - Fonctionnaires des cadres de l'Algérie - Indices de rémunération.


Texte :

REQUETE DES DAMES A... FRANCOISE ET
Z...
ARLETTE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1966 EN TANT QU'IL FIXE LE CLASSEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES AIDES-MEDICO-SOCIALES D'ALGERIE ;
VU LA LOI DU 12 MARS 1952 ; LE DECRET DU 12 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 26 MAI 1962 ; LE DECRET DU 22 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVES AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ONT ETE RENDUES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ALGERIE PAR LE DECRET DU 12 AOUT 1960 ; QUE, SI LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INTERVENUES EN APPLICATION DUDIT STATUT DEVAIENT, DANS LES MATIERES RELEVANT DES DISPOSITIONS DU STATUT GENERAL ET FIGURANT AUX ARTICLES ENUMEREES A L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSMENTIONNE, ETRE RENDUES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DONT S'AGIT PAR ARRETE DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE, LES REGLES RELATIVES A LA REMUNERATION NE FIGURENT PAS PARMI LESDITES MATIERES ; QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 12 MARS 1952, AUXQUELLES L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 AOUT 1960 SE REFERE, POSENT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS ET DES FONCTIONNAIRES ALGERIENS ; QU'AINSI, DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT DECRET JUSQU'A CELLE DU TRANSFERT DE SOUVERAINETE EN ALGERIE, LES MESURES GENERALES RELATIVES A LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET NOTAMMENT CELLES RESULTANT DU DECRET DU 26 MAI 1962 INSTITUANT DE NOUVELLES ECHELLES DE TRAITEMENT POUR LES CATEGORIES C ET D DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET SUBSTITUANT EN PARTICULIER A L'ECHELLE DE REMUNERATION 5 C UNE NOUVELLE ECHELLE ME 1 INDICES BRUTS 225-345 SE SONT APPLIQUEES DE PLEIN DROIT AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ALGERIE ; QUE, PAR SUITE, LE CORPS DES X... MEDICO-SOCIALES DE L'ALGERIE, CLASSE JUSQU'ALORS DANS L'ECHELLE 5 C DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT BENEFICIE DES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 26 MAI 1962, DES INDICES AFFERENTS A LA NOUVELLE ECHELLE ME 1 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DAMES A... ET Y...
C..., X...
B... DE L'ALGERIE RAPATRIEES, SONT FONDEES A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1966 N'A PU, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 12 MARS 1952, DISPOSER QU'ENTRE LE 1ER JUILLET 1962, DATE RETENUE POUR LA PRISE EN CHARGE DU CORPS DES X... MEDICO SOCIALES DANS LES CADRES DE L'ETAT ET LA DATE D'INTERVENTION DU DECRET PORTANT STATUT DE CE CORPS, LES AGENTS Y APPARTENANT SERAIENT REMUNERES SUR LA BASE DES INDICES BRUTS 205-330 AFFERENTS A L'ANCIENNE ECHELLE 5 C ;
ANNULATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1966 EN TANT QU'IL FIXE AUX INDICES BRUTS 205-330 A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962 ET JUSQU'A LA DATE DU DECRET PORTANT STATUT DU CORPS DANS LES CADRES DE L'ETAT, LE CLASSEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES X... MEDICO-SOCIALES D'ALGERIE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1960-08-12 art. 3, art. 4
Décret 1962-05-26
Décret 1966-12-22 décision attaquée annulation partielle
Loi 1952-03-12 art. 2
Ordonnance 59-244 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1968, n° 71973
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Denoix de Saint Marc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/1968

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