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§ France, Conseil d'État, Section, 08 novembre 1968, 72789

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72789
Numéro NOR : CETATEXT000007638606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-08;72789 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Constitution du droit à pension - Services susceptibles de validation - Régime de la loi du 31 juillet 1963 - Validation subordonnée à l'intervention d'un arrêté ministériel.

48-02-02 Il résulte du rapprochement de l'article L 5, dernier alinéa, du Code des pensions civiles et militaires de retraite, qui reprend les dispositions de l'article 7 de la loi du 31 juillet 1963, avec l'article L 8 de l'ancien Code des pensions, que le législateur a entendu subordonner la possibilité pour les fonctionnaires de faire valider, pour la constitution de leur droit à pension, leurs services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, à l'intervention pour chaque administration d'un arrêté ministériel, que les ministres intéressés ne sont pas tenus de prendre.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART, D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A IMPLICITEMENT REFUSE DE VALIDER POUR SA RETRAITE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI EN QUALITE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES DE LA CREUSE DU 15 SEPTEMBRE 1936 AU 26 AOUT 1939, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION, D'AUTRE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REFUSANT DE PRENDRE UN ARRETE REGLEMENTAIRE AUTORISANT LA VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA REQUETE SUSVISEE, LE SIEUR DELAGE Y..., D'UNE PART, PAR LA VOIE DE CONCLUSIONS PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT REFUSE DE PRENDRE UN ARRETE AUTORISANT LA VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES ET, D'AUTRE PART, PAR LA VOIE D'UN APPEL, L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA Y... DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE REFUSANT DE VALIDER POUR LA RETRAITE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI AU COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES DE LA CREUSE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR X... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 5, DERNIER ALINEA, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, QUI REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963, "PEUVENT EGALEMENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION LES SERVICES D'AUXILIAIRE, DE TEMPORAIRE, D'AIDE OU DE CONTRACTUEL, Y COMPRIS LES PERIODES DE CONGE REGULIER POUR LONGUE MALADIE, ACCOMPLIS A PARTIR DE L'AGE DE DIX-HUIT ANS DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT, LES SERVICES EXTERIEURS EN DEPENDANT ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, SI LA VALIDATION DES SERVICES DE CETTE NATURE A ETE AUTORISEE POUR CETTE ADMINISTRATION PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE INTERESSE ET DU MINISTRE DES FINANCES ET SI ELLE EST DEMANDEE AVANT LA RADIATION DES CADRES" ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CETTE DISPOSITION AVEC CELLE ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DE L'ARTICLE L. 8 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU SUBORDONNER A L'INTERVENTION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL LA POSSIBILITE POUR LES FONCTIONNAIRES DE FAIRE VALIDER POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION LES SERVICES QU'ILS ONT ACCOMPLIS EN QUALITE D'AUXILIAIRE, DE TEMPORAIRE, D'AIDE OU DE CONTRACTUEL ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE L. 5 DU CODE DES PENSIONS N'IMPOSE PAS AUX MINISTRES INTERESSES L'OBLIGATION DE PRENDRE UN ARRETE AUTORISANT POUR CHACUNE DES ADMINISTRATIONS VISEES PAR CET ARTICLE LA VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES CONDITIONS QU'ELLE PREVOIT ;
CONS. ENFIN QUE, SI L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE DISPOSITION A PU ENTRAINER UNE INEGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES FONCTIONNAIRES SELON QU'ILS AVAIENT AUPARAVANT DEMANDE LA VALIDATION DE LEURS SERVICES OU QU'ILS L'ONT DEMANDEE DEPUIS LORS, CETTE INEGALITE, QUI RESULTE DE LA LOI ELLE-MEME, NE CONSTITUE PAS UNE ILLEGALITE ENTACHANT LES DECISIONS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES PRISES EN APPLICATION DE CE TEXTE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT REFUSE DE PRENDRE UN ARRETE AUTORISANT LA VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES EST ILLEGALE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INTERJETE PAR LE SIEUR X... ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A L'APPUI DE SA Y... DIRIGEE CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE FAIRE VALIDER POUR LA RETRAITE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI AU COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES DE LA CREUSE, LE SIEUR X... A INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS UN MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DU REFUS DES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DES FINANCES DE PRENDRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, UN ARRETE AUTORISANT LA VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES ; QU'INTERPRETANT DE MANIERE INEXACTE LE MEMOIRE DU SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE "QU'EN ADMETTANT QUE LA REQUETE PUISSE ETRE REGARDEE COMME TENDANT EGALEMENT A L'ANNULATION D'UNE DECISION INTERMINISTERIELLE REFUSANT DE PRENDRE L'ARRETE PREVU PAR L'ARTICLE L. 5 DERNIER ALINEA DU CODE ... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT ETE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE TELLES CONCLUSIONS... " ; QUE, DU FAIT DE CETTE ANALYSE ERRONEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE SE PRONONCER SUR LE MOYEN DONT IL ETAIT REELLEMENT SAISI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE REJETANT SA Y... DIRIGEE CONTRE LE REFUS DE VALIDATION ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA Y... DE VALIDATION PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE : - CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE SIEUR X... NE PEUT, EN L'ABSENCE D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL D'AUTORISATION, PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 5, DERNIER ALINEA, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ETAIT TENU DE REJETER LA Y... DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, CELUI-CI NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR CONTESTER LA LEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE DE VALIDER LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI AU COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES DE LA CREUSE, D'UNE PRETENDUE VIOLATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT QUI SERAIT RESULTEE DE CE QU'IL LUI A ETE REFUSE UN AVANTAGE DONT UN AUTRE ANCIEN AGENT DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES A BENEFICIE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA Y... DU SIEUR X... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L5, L8
Loi 1963-07-31 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1968, n° 72789
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 08/11/1968

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