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§ France, Conseil d'État, 13 novembre 1968, 68627

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68627
Numéro NOR : CETATEXT000007636035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-13;68627 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence de qualité.

54-01-05, 55-01-02-02, 55-03-04 Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens n'a pas qualité pour se substituer aux pharmaciens d'officine afin de demander l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant une société de secours minier à ouvrir une officine. Irrecevabilité de sa demande devant le Tribunal administratif.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES PHARMACIENS - Introduction d'une instance - Qualité pour agir.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - Contentieux - Autorisation d'ouverture d'une pharmacie mutualiste.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE A 6 D'AUCHEL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 14 DECEMBRE 1962 ANNULANT, SUR DEMANDE DU CONSEIL NATIONAL ET DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, L'ARRETE EN DATE DU 19 MAI 1959 PAR LEQUEL LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS L'AVAIT AUTORISEE A OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A CHOCQUES, ENSEMBLE A CE QUE SOIT DECLARE NON AVENU LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1962 ET AU REJET DE LA DEMANDE DU CONSEIL NATIONAL ET DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS GROUPE L'ENSEMBLE DES PHARMACIENS HABILITES A EXERCER LEUR ART DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS SANS DISTINCTION DES DIVERSES FORMES QUE REVET CET EXERCICE ; QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 538-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, IL A POUR MISSION DE DEFENDRE "LA LEGALITE ET LA MORALITE PROFESSIONNELLE", IL N'A PAS QUALITE POUR SE SUBSTITUER AUX PHARMACIENS D'OFFICINE, AGISSANT SOIT ISOLEMENT, SOIT GROUPES EN SYNDICATS, AUX CONSEILS REGIONAUX OU AU CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION A DE L'ORDRE NATIONAL AFIN DE DEMANDER L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS AUTORISANT UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE A OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE ; QU'AINSI IL N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEFERER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'ARRETE DU 19 MAI 1959 PAR LEQUEL LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS A ACCORDE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE A 6 D'AUCHEL L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE A CHOCQUES PAS-DE-CALAIS ;
CONS. QUE LA REQUETE COLLECTIVE INTRODUITE LE 13 JUILLET 1959 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE, NON RECEVABLE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, EN CE QUI CONCERNE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, NE L'ETAIT PAS DAVANTAGE EN CE QUI CONCERNE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE, QUI N'Y EST NOMME QUE LE DEUXIEME ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1962 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DU CONSEIL NATIONAL ET DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL ET DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS LES FRAIS DE COPIE DES REQUETES OU MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE VISES PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ;
ANNULATION DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DES 14 DECEMBRE 1962 ET 19 OCTOBRE 1965 ; REJET DE LA DEMANDE DU CONSEIL NATIONAL ET DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ; FRAIS DE COPIE DES REQUETES OU MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE MIS A LEUR CHARGE.

Références :

Code de la santé publique L538-1
Loi 1889-07-22 art. 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1968, n° 68627
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 13/11/1968

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