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§ France, Conseil d'État, 13 novembre 1968, 71316

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71316
Numéro NOR : CETATEXT000007638206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-13;71316 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - Personnalité morale de droit public - Associations de droit privé - Alliance israélite universelle en Tunisie.

33-01 En admettant même que la convention passée entre l'Alliance israélite universelle en Tunisie et la direction de l'Instruction publique en Tunisie, puisse être regardée comme ayant investi les écoles de l'Alliance, simples établissements de l'Ecole normale israélite orientale, association de droit privé, d'une mission de service public, elle n'a pu avoir pour effet de conférer à cette association le caractère d'un établissement public. Cette association ne constituant pas davantage un office ou une société concessionnaire, catégories d'organismes qui avec les établissements publics sont limitativement énumérées par le dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 4 août 1956, le ministre n'a pas méconnu ledit article en refusant aux requérants le bénéfice des dispositions de cet article.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE - PENSION GARANTIE PAR L'ETAT FRANCAIS - Garantie de l'article 11 de la loi du 4 août 1956 - Bénéficiaires.

48-03-02-02 Le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi du 4 août 1956, relatives à la garantie des pensions des fonctionnaires et agents français du Maroc et de Tunisie, est réservé en vertu du 1er alinéa c] dudit article aux agents effectivement affiliés à la société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens. Garantie non applicable aux anciens instituteurs de l'Alliance israélite universelle en Tunisie.


Texte :

REQUETES DE LA DAME B..., DU SIEUR Y...
A... DU SIEUR TAHAR JOSEPH DES Z...
C... SARAH ET MARGUERITE DE LA DAME X..., DE LA DAME TAHAR D... CONTRE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DES 14 JUIN ET 12 JUILLET 1966, QUI ONT REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 30.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LE DEFAUT DE REAJUSTEMENT DE LEUR PENSION DE MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ALLIANCE ISRAELITE UNIVERSELLE DE TUNISIE.
VU LA LOI DU 7 AOUT 1955 ; LA LOI DU 4 AOUT 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE DES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA C DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 : - CONS. QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE : "L'ETAT APPORTE SA GARANTIE, SUR LA BASE DES REGLEMENTATIONS... TUNISIENNES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI ET A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI N° 55-1086 DU 7 AOUT 1955 : ... C AUX PENSIONS ET AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES FRANCAIS AFFILIES A LA SOCIETE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES TUNISIENS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE NE PEUVENT PRETENDRE A LA GARANTIE DE LEURS PENSIONS PAR L'ETAT QUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES FRANCAIS EFFECTIVEMENT AFFILIES A LA SOCIETE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES TUNISIENS, AUPRES DE LAQUELLE CES PENSIONS ONT ETE CONSTITUEES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES AGENTS AURONT PU SE PREVALOIR D'UN DROIT A AFFILIATION A LADITE SOCIETE DE PREVOYANCE N'EST PAS DE NATURE PAR ELLE-MEME A LEUR CONFERER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, DES LORS QU'ILS N'ONT PAS ETE EN FAIT INSCRITS A CETTE SOCIETE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES REQUERANTS, INSTITUTEURS DE L'ALLIANCE ISRAELITE UNIVERSELLE EN TUNISIE ET DONT LES PENSIONS ONT ETE CONSTITUEES AUPRES DE LA CAISSE DE RETRAITES DE L'ALLIANCE, N'ONT PAS ETE AFFILIES A LA SOCIETE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES TUNISIENS ; QUE, DES LORS, AINSI QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ILS NE SAURAIENT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, 1ER ALINEA C DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; QU'A SUPPOSER MEME QU'ILS FUSSENT RECEVABLES ET FONDES A EXCIPER DE L'ILLEGALITE DE DECISIONS QUI, SELON EUX, LEUR AURAIT REFUSE L'AFFILIATION A LA SOCIETE DE PREVOYANCE EN MECONNAISSANCE, NOTAMMENT DE DROITS QU'ILS TIENDRAIENT DE LA CONVENTION CONCLUE LES 23 MAI ET 12 JUIN 1945 ENTRE LE DIRECTEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE EN TUNISIE ET LE PRESIDENT DE L'ALLIANCE ISRAELITE UNIVERSELLE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT, EN L'ABSENCE D'UNE AFFILIATION EFFECTIVE, LEUR OUVRIR DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS A LEUR ENCONTRE ;
CONS. QUE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS APPARTENANT A UN MEME CORPS, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA DISPOSITION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 : - CONS. QU'AUX TERMES DE LA DISPOSITION SUSVISEE : "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE GOUVERNEMENT GARANTIRA AUX AGENTS FRANCAIS EN ACTIVITE OU RETRAITES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, OFFICES ET SOCIETES CONCESSIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 2 LES RETRAITES CONSTITUEES EN APPLICATION DES STATUTS OU REGLEMENTS QUI LES REGISSENT" ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, L'ENUMERATION DES ORGANISMES MENTIONNES PAR LADITE DISPOSITION A UN CARACTERE LIMITATIF ET FAIT OBSTACLE A CE QUE, SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, LE GOUVERNEMENT GARANTISSE LES PENSIONS D'AGENTS FRANCAIS N'AYANT PAS APPARTENU AUX ORGANISMES ENUMERES PAR LE TEXTE DONT S'AGIT, ALORS MEME QUE CES AGENTS AURAIENT PARTICIPE A L'EXECUTION DE SERVICES PUBLICS TUNISIENS ;
CONS. QUE LES ECOLES DE L'ALLIANCE ISRAELITE UNIVERSELLE EN TUNISIE CONSTITUAIENT DE SIMPLES ETABLISSEMENTS DE L'ECOLE NORMALE ISRAELITE ORIENTALE, ASSOCIATION DE DROIT PRIVE RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET BEYLICAL DU 4 MARS 1908 ET N'AVAIENT PAS DE PERSONNALITE MORALE PROPRE, DISTINCTE DE CELLE DE LADITE ASSOCIATION ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA CONVENTION CONCLUE LES 23 MAI ET 12 JUIN 1945, QUI A ETABLI DES RAPPORTS ETROITS ENTRE LES ECOLES DE L'ALLIANCE ET LA DIRECTION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE EN TUNISIE, PUISSE ETRE REGARDEE COMME AYANT INVESTI LESDITES ECOLES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, LA CONVENTION N'A EU NI EXPLICITEMENT NI IMPLICITEMENT POUR EFFET DE FAIRE PERDRE A L'ASSOCIATION DENOMMEE "ECOLE NORMALE ISRAELITE ORIENTALE" SON CARACTERE D'ASSOCIATION PRIVEE RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE ET DE LUI CONFERER LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC ;
CONS. ENFIN QUE NI LADITE ASSOCIATION NI LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES QU'ELLE POSSEDAIT EN TUNISIE NE CONSTITUAIENT DES OFFICES OU DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES ;
CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, LE GOUVERNEMENT N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 EN NE PRENANT PAS L'INITIATIVE D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT POUR FIXER LES CONDITIONS DE GARANTIE PAR L'ETAT FRANCAIS DES PENSIONS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'ALLIANCE ISRAELITE UNIVERSELLE EN TUNISIE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ESTIME QU'EN REFUSANT D'ACCORDER AUX REQUERANTS LE BENEFICE DE LA GARANTIE DE LEURS PENSIONS, LE MINISTRE N'AVAIT PAS MECONNU LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET N'AVAIT, DES LORS, COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUETES SUSVISEES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 56-782 1956-08-04 art. 11 al. 1 c


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1968, n° 71316
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 13/11/1968

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