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§ France, Conseil d'État, 20 novembre 1968, 67819

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67819
Numéro NOR : CETATEXT000007638202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-20;67819 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Erections en section de commune d'une commune fusionnée possédant des biens propres - Décret du 22 janvier 1959 - Illégalité d'un arrêté préfectoral prononçant une fusion de communes sans ériger l'une d'entre elles en section de la nouvelle commune.

01-04-05, 16-08-04 Dans le cas de fusion de deux communes, chacune d'elles doit, d'après l'article 6 du décret du 22 janvier 1959 et l'article 123 du Code de l'administration communale, conserver la propriété des biens provenant de son domaine privé et être érigée, à cet effet, en section de la nouvelle commune. Illégalité d'un arrêté préfectoral prononçant la fusion de deux communes en tant qu'il n'a pas érigé l'une d'entre elles en section de la nouvelle commune.

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Erection des communes fusionnées en section de communes.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION DITE "UNION POUR LA DEFENSE DES LIBERTES DEMOCRATIQUES" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SAVOIE A PRONONCE LA FUSION DES COMMUNES DE BOURG-SAINT-MAURICE ET DE HAUTEVILLE-GONDON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE, POUR EXCES DE POUVOIR ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 22 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION INTEGRALE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION INTEGRALE DE L'ARRETE ATTAQUE, L'ASSOCIATION REQUERANTE SE BORNE A SOUTENIR QUE LA FUSION DES COMMUNES DE BOURG-SAINT-MAURICE ET D'HAUTEVILLE-GONDON AURAIT EU POUR OBJET DE FAVORISER LES INTERETS D'UNE ENTREPRISE PRIVEE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR AINSI ALLEGUE N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QUE LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE EN TANT QU'IL N'A PAS ERIGE L'ANCIENNE COMMUNE DE HAUTEVILLE-GONDON EN SECTION DE COMMUNE : - CONS. QUE L'UNION POUR LA DEFENSE DES LIBERTES DEMOCRATIQUES D'HAUTEVILLE-GONDON A, DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONTESTE LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'ELLE SOUTENAIT, AU SURPLUS, DANS CETTE DEMANDE, QUE LA COMMUNE D'HAUTEVILLE-GONDON ETAIT CAPABLE, COMPTE TENU DE SES RICHESSES, DE RESTER INDEPENDANTE ; QU'ELLE ETAIT, DES LORS, RECEVABLE, EN COURS D'INSTANCE, A PRESENTER DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PRECITE PAR UN MOYEN DE LEGALITE INTERNE, EN TANT QU'IL N'AVAIT PAS ERIGE L'ANCIENNE COMMUNE D'HAUTEVILLE-GONDON EN SECTION DE COMMUNE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME TARDIVES LESDITES CONCLUSIONS ; QUE SON JUGEMENT DOIT, SUR CE POINT, ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE L'ASSOCIATION REQUERANTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 JANVIER 1959 ET DE L'ARTICLE 123 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE CHACUNE DES ANCIENNES COMMUNES FUSIONNEES DOIT CONSERVER LA PROPRIETE DES BIENS PROVENANT DE SON DOMAINE PRIVE, LAQUELLE COMPREND LA JOUISSANCE DESDITS BIENS ET DOIT ETRE, A CET EFFET, ERIGEE EN SECTION DE LA NOUVELLE COMMUNE ; QUE LA COMMUNE D'HAUTEVILLE-GONDON POSSEDAIT DES BIENS DE CETTE NATURE ET QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE AVAIT D'AILLEURS DEMANDE QUE LA JOUISSANCE DES ALPAGES COMMUNAUX, LE PRODUIT DES COUPES AFFOUAGERES ET LE DROIT DE CHASSE SUR LES COMMUNAUX SOIENT RESERVES AUX HABITANTS D'HAUTEVILLE-GONDON ; QU'AINSI, LORS DE SA FUSION AVEC BOURG-SAINT-MAURICE, LA COMMUNE D'HAUTEVILLE-GONDON DEVAIT ETRE NECESSAIREMENT ERIGEE EN SECTION DE COMMUNE ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1964, QUI A PRONONCE LA FUSION DES COMMUNES DE BOURG-SAINT-MAURICE ET D'HAUTEVILLE-GONDON SANS ERIGER L'ANCIENNE COMMUNE D'HAUTEVILLE-GONDON EN SECTION DE LA NOUVELLE COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE, A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES TEXTES SUSRAPPELES ET EST ENTACHE SUR CE POINT D'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE L'ASSOCIATION REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE ; ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE, PRONONCANT LA FUSION DES COMMUNES DE BOURG-SAINT-MAURICE ET D'HAUTEVILLE-GONDON EN TANT QU'IL N'A PAS ERIGE L'ANCIENNE COMMUNE D'HAUTEVILLE-GONDON EN SECTION DE LA NOUVELLE COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE ;
REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de l'administration communale 123
Décret 1959-01-22 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1968, n° 67819
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 20/11/1968

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