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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 novembre 1968, 64427

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64427
Numéro NOR : CETATEXT000007641377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-22;64427 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - - * URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - REFUS.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 28 ET 31 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN VIGUEUR EN 1957, QUE L 'AUTORITE COMPETENTE EST TENUE DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SI LA CONSTRUCTION PREVUE DOIT ETRE EDIFIEE SUR UNE PARCELLE COMPRISE TOTALEMENT DANS UN EMPLACEMENT RESERVE POUR LES ESPACES LIBRES PUBLICS [RJ1].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - - * CONDITIONS D'ACQUISITION - OCTROI OU REFUS - CAS OU L'AUTORITE COMPETENTE EST TENUE DE REFUSER LE PERMIS.

DANS UNE TELLE HYPOTHESE LA DEMANDE DE PERMIS NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONFERER A SON AUTEUR LE BENEFICE D'UN PERMIS TACITE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1962-05-16 MINISTRE DE LA CONSTRUCTION C/ SIEUR JAYER N. 54883 Recueil Lebon P. 331 . CONF. Tribunal administratif NICE 1960-07-13 SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D


Texte :

CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 13 JUILLET 1960 DEVENU DEFINITIF ET DUQUEL IL RESSORT QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LA BUFFA AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A NICE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE, LADITE SOCIETE A DEMANDE A L'ETAT DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ELLE PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE DONNE SUITE A SA DEMANDE DE PERMIS ; QU'ELLE SOUTIENT, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, QU'ELLE AVAIT BENEFICIE D'UN PERMIS TACITE EN 1957, MAIS QUE, DU FAIT DES AGISSEMENTS FAUTIFS DE L'ADMINISTRATION, ELLE N'AVAIT PU REALISER LA CONSTRUCTION QU'ELLE ENVISAGEAIT D'EDIFIER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 AOUT 1946 ALORS EN VIGUEUR QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE NE PEUT ETRE ACQUIS A UN DEMANDEUR POUR LES TRAVAUX DECRITS DANS SA DEMANDE LORSQUE CELUI-CI NE SE CONFORME PAS AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 28 ET 31 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ALORS EN VIGUEUR, QUE L'AUTORITE COMPETENTE PEUT REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQUE LA REALISATION DU PROJET ENVISAGE S'OPPOSE EXPRESSEMENT A CERTAINES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT PRIS EN CONSIDERATION PAR ARRETE MINISTERIEL ET QU'ELLE EST TENUE DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SI LA CONSTRUCTION PREVUE DOIT ETRE EDIFIEE SUR UNE PARCELLE COMPRISE TOTALEMENT DANS UN EMPLACEMENT RESERVE PAR LE PROJET D'AMENAGEMENT POUR LES ESPACES LIBRES PUBLICS, SOUS LA SEULE RESERVE DES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES ET SANS APPLICATION EN L'ESPECE DES ARTICLES 93 A 96 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUSE PREVOYAIT DES CONSTRUCTIONS SUR UN TERRAIN RESERVE A UN ESPACE LIBRE PUBLIC PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE NICE QUI AVAIT ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1955 ; QU'AINSI LES TRAVAUX DECRITS DANS LA DEMANDE NE POUVAIENT LEGALEMENT ETRE AUTORISES ; QUE, PAR SUITE, LADITE DEMANDE N'A PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONFERER A SON AUTEUR LE BENEFICE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE REQUERANTE, QUI N'ETABLIT PAS QU'UNE FAUTE AIT ETE COMMISE A SON ENCONTRE, N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AIT REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A NICE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A NICE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme 28
Code de l'urbanisme 31
Décret 1946-08-10 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1968, n° 64427
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. FOURNIER

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 22/11/1968

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