Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1968, 70600

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70600
Numéro NOR : CETATEXT000007638419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-22;70600 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Epouse divorcée [article L - 60 de l'ancien code].

48-02-01-09 Dans l'hypothèse d'un divorce prononcé "aux torts prépondérants" du mari, l'ex-épouse du pensionné ne peut prétendre à une pension de reversion en cas de décès de ce dernier.


Texte :

REQUETE DE LA DAME Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 25 MAI 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE VEUVE DU CHEF DU DECES DU SIEUR Y..., MEDECIN X... EN RETRAITE DONT ELLE ETAIT L'EPOUSE DIVORCEE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 60 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UN JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1948, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SARINE, CANTON DE FRIBOURG SUISSE A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX Y... : "AUX TORTS PREPONDERANTS DU MARI" ; QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU EXECUTOIRE EN FRANCE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1950 ; QU'AUX TERMES D'UN JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1951 LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOULOUSE, STATUANT SUR DIVERSES DEMANDES FORMULEES A L'EPOQUE PAR LA DAME Z..., A ESTIME : "QUE LE JUGEMENT QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A ENVISAGE DES TORTS CHEZ LA DAME Y... ET A RETENU LES TORTS PREPONDERANTS DU MARI ; QU'IL EST EVIDENT QUE LA DAME Y... A A SA CHARGE DES FAUTES QUI, EN DROIT PUR, EMPECHENT DE CONSIDERER LES TORTS PREPONDERANTS COMME TORTS EXCLUSIFS ; QUE CES TORTS SONT SEULEMENT PLUS IMPORTANTS, PLUS LOURDS, QU'ILS LAISSENT SUBSISTER CEUX DU CONJOINT" ; QUE LE TRIBUNAL HELVETIQUE COMPETENT A DONC CLAIREMENT RELEVE, A L'ENCONTRE DE LA DAME Z..., ALORS EPOUSE Y..., DES TORTS QUI EMPECHENT DE REGARDER LA SEPARATION DE CORPS COMME PRONONCEE EXCLUSIVEMENT AUX TORTS DE SON CONJOINT ; QU'AINSI LA SEPARATION DE CORPS PUIS LE DIVORCE DES EPOUX Y... N'ONT PAS ETE PRONONCES AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ; QUE, PAR SUITE, LA DAME Z..., DIVORCEE DU SIEUR Y... DEPUIS LORS DECEDE, NE PEUT PRETENDRE A PENSION DE VEUVE, L'ARTICLE L. 60 DU CODE ALORS EN VIGUEUR DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE N'OUVRANT DROIT A UNE PENSION DE CETTE NATURE AUX FEMMES SEPAREES DE CORPS OU DIVORCEES QUE SI LE JUGEMENT A ETE PRONONCE EXCLUSIVEMENT EN LEUR FAVEUR ; QUE, DES LORS, LA DAME Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 25 MAI 1966 LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION ;
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L60


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1968, n° 70600
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.