| France, Conseil d'État, 27 novembre 1968, 68648 et 71931

1° REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CONDE-SUR-NOIREAU, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A SA CONDAMNATION, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA REALITE ET L'IMPORTANCE DES PREJUDICES ALLEGUES ;
2° REQUETE DE LA MEME ASSOCIATION, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1966, EN TANT QU'IL A CONDAMNE A LA SUITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1965, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION A PAYER AU SIEUR Y... UNE SOMME DE 7.000 F ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CONDE-SUR-NOIREAU SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UNE MEME OPERATION DE RECONSTRUCTION ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 68.648 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1548 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLES AU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PASSE ENTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CONDE-SUR-NOIREAU, L'ENTREPRISE BOBITTO ET LE SIEUR X..., ARCHITECTE : "A DEFAUT DE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE, CETTE DERNIERE EST CONSIDEREE COMME ACQUISE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DE L'ANNEE DE GARANTIE, SI 15 JOURS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE CELLE-CI, L'ENTREPRENEUR A REQUIS LE MAITRE DE A... D'Y PROCEDER" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 37 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT A EXECUTER AU COMPTE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION "PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1548 SUSRAPPELE, LA RECEPTION DEFINITIVE NE SERA ACQUISE DE PLEIN DROIT A L'ENTREPRENEUR A L'EXPIRATION DE L'ANNEE DE GARANTIE QUE SI, DANS LE DELAI DE 15 JOURS DEFINI AUDIT ARTICLE, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION N'A PAS FAIT CONNAITRE EXPLICITEMENT SON REFUS DE RECEVOIR DEFINITIVEMENT LES TRAVAUX" ; QU'IL RESSORT DE LA COMBINAISON DES STIPULATIONS PRECITEES QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DE PLEIN DROIT NE PEUT INTERVENIR QUE SI LES DEUX CONDITIONS SONT REMPLIES ; QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION NE SOUTIENT PAS QUE L'ENTREPRENEUR AIT REQUIS LE MAITRE DE A... DE PROCEDER A LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE, PAR SUITE, LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR LE COMPTE DU SIEUR DEMORIEUX NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDEE COMME ACQUISE, A LA DATE DU 9 JUILLET 1956 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... ETAIT EN DROIT DE DEMANDER DIRECTEMENT A L'ASSOCIATION SYNDICALE REPARATION DES FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION DE SA MISSION DE SERVICE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LADITE ASSOCIATION N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN AIT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ACCUEILLI LA DEMANDE DU SIEUR DEMORIEUX Z... CONTRE ELLE ;
SUR LA REQUETE N° 71.931 : - CONS. QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... EN CONDAMNANT L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CONDE-SUR-NOIREAU A VERSER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 7.000 F ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE LADITE ASSOCIATION, DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT PRECITE DU 29 NOVEMBRE 1966, DOIT ETRE REJETEE ;
REJET AVEC DEPENS.