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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 décembre 1968, 74198

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74198
Numéro NOR : CETATEXT000007608225 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-04;74198 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Mutation de cote - Contribution foncière des propriétés non bâties - Personnes et immeubles imposables - Radiation et inscription nouvelle.


Texte :

Références :

CGI 1427


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1968, n° 74198
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 04/12/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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