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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 06 décembre 1968, 68851

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir O

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68851
Numéro NOR : CETATEXT000007641014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-06;68851 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDES DE PERMIS - - * QUALITE DE L'AUTEUR DE LA DEMANDE DE PERMIS - ART - 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1946 MODIFIE PAR L'ART - 1ER DU DECRET DU 30 AOUT 1955 - DEMANDEUR N'ETANT NI PROPRIETAIRE DE L'UNE DES PARCELLES DU TERRAIN DEVANT SUPPORTER LES IMMEUBLES EN PROJET NI DETENTEUR D'UN MANDAT OU D'UNE AUTORISATION DU PROPRIETAIRE.

LORSQUE, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1946 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AOUT 1955, L'AUTEUR DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST NI PROPRIETAIRE DE L'UNE DES PARCELLES DU TERRAIN DEVANT SUPPORTER LES IMMEUBLES EN PROJET NI DETENTEUR D'UN MANDAT OU D'UNE AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ET DOIT ETRE ANNULE DANS SON ENSEMBLE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX - - * ANNULATION TOTALE D'UN PERMIS DELIVRE A UNE PERSONNE NON PROPRIETAIRE.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "LA SEIMAROISE", TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME POUR LA REGION PARISIENNE DU 12 SEPTEMBRE 1961 LUI ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN GROUPE D'HABITATIONS A SARTROUVILLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 46-1792 DU 10 AOUT 1946 ; LE DECRET DU 30 AOUT 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1946, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AOUT 1955 ALORS EN VIGUEUR, "LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ... EST SIGNEE PAR LE PROPRIETAIRE, PAR SON MANDATAIRE OU PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AUX TRAVAUX, AGISSANT AU NOM DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON AUTORISATION" ;
CONS. QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES PIECES PRODUITES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE L'INTERESSE ETAIT, A LA DATE OU LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DEMANDE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, COMME, D'AILLEURS, A LA DATE OU CE PERMIS LUI A ETE ACCORDE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL UNE PARTIE DE L'UN DES BATIMENTS DEVAIT ETRE EDIFIEE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER PRECITE DU DECRET DU 10 AOUT 1946 NE SOULEVAIT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE DROIT DE PROPRIETE INVOQUE PAR LE SIEUR X... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN S'ABSTENANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION DE PROPRIETE AIT ETE TRANCHEE PREJUDICIELLEMENT PAR LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET EN SE PRONONCANT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, SUR LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DU 5 OCTOBRE 1961 A LAQUELLE LA DEMANDE DU SIEUR X... A ETE ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LEDIT SIEUR X... ETAIT ENCORE PROPRIETAIRE DU TERRAIN DONT S'AGIT ET AVAIT EN CETTE QUALITE INTERET A SON ANNULATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LADITE PARCELLE AIT, PAR LA SUITE, ETE EXPROPRIEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SARTROUVILLE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE LUI FAIRE PERDRE CET INTERET ET DE RENDRE SA DEMANDE IRRECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA SOCIETE "LA SEIMAROISE" N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UNE DES PARCELLES DU TERRAIN SUR LEQUEL ELLE SE PROPOSAIT D'EDIFIER UN DES IMMEUBLES LORSQU'ELLE A FORMULE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET QU'ELLE N'A JUSTIFIE, NI D'UN MANDAT, NI D'UNE AUTORISATION DU SIEUR X..., PROPRIETAIRE DE LADITE PARCELLE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE "LA SEIMAROISE" EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AOUT 1955 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1946-08-10 ART. 1
Décret 1955-08-30 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1968, n° 68851
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 06/12/1968

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