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§ France, Conseil d'État, 06 décembre 1968, 71949

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71949
Numéro NOR : CETATEXT000007639041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-06;71949 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délai du recours contentieux.

48-02-04-02, 54-01-07-03 Depuis l'intervention de la loi du 26 décembre 1964, le délai de recours contentieux en matière de pensions est le délai de droit commun de deux mois.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Contentieux des pensions.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 30 NOVEMBRE 1966 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SA PENSION D'INVALIDITE SOIT CALCULEE AU TAUX DE SON GRADE ;
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REVISION DU "TAUX DE GRADE" RETENU POUR LE CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE DU SIEUR X..., PRESENTEE PAR L'INTERESSE AU MINISTRE DES ARMEES, A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DE CE DERNIER PRISE LE 18 JANVIER 1966 ET QUI A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS GRACIEUX FORME PAR LEDIT SIEUR X... LE 13 MARS 1966 ; QUE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE CE RECOURS GRACIEUX PAR DECISION DU 13 JUIN 1966, NOTIFIEE AU PLUS TARD LE 20 JUIN SUIVANT, DATE A LAQUELLE LE REQUERANT A PRESENTE UN NOUVEAU RECOURS GRACIEUX ; QUE CE NOUVEAU RECOURS GRACIEUX N'A PU AVOIR D'EFFET CONSERVATOIRE EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LA REQUETE INTRODUITE LE 28 JANVIER 1967 DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A L'ENCONTRE D'UNE DECISION MINISTERIELLE DU 30 NOVEMBRE 1966 CONFIRMANT, A LA SUITE DE CE RECOURS GRACIEUX, D'AILLEURS RENOUVELE LES 29 JUILLET ET 24 OCTOBRE 1966, LES DECISIONS ANTERIEURES, A ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX DE DROIT COMMUN DE DEUX MOIS, APPLICABLE EN MATIERE DE PENSION DEPUIS L'INTERVENTION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET N'EST PAS RECEVABLE ;
REJET.

Références :

Loi 64-1339 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1968, n° 71949
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 06/12/1968

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