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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 décembre 1968, 73347

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73347
Numéro NOR : CETATEXT000007608215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-14;73347 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait - Formes de la dénonciation.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 22 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA VERIFICATION OPEREE PAR L'ADMINISTRATION POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'IMPOSITION QUI A ABOUTI AU REDRESSEMENT LITIGIEUX ;
SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE FORFAIT VISE AUX ARTICLES 64 A 68 PEUT ETRE DENONCE EN VUE D'Y SUBSTITUER, POUR L'ENSEMBLE DES EXPLOITATIONS DU CONTRIBUABLE, LE MONTANT DU BENEFICE REEL... CETTE DENONCIATION PEUT ETRE FAITE PAR LE CONTRIBUABLE DANS LES VINGT JOURS DE LA DETERMINATION DEFINITIVE DU CLASSEMENT DE SON EXPLOITATION S'IL S'AGIT D'UNE EXPLOITATION DE POLYCULTURE, ET AVANT LE 1ER AVRIL S'IL S'AGIT D'UNE AUTRE EXPLOITATION. TOUTEFOIS, DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 66, CE DELAI EST PROROGE JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DE LA PUBLICATION DES BENEFICES FORFAITAIRES AU JOURNAL OFFICIEL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72 DU MEME CODE "LE CONTRIBUABLE QUI NE TIENT PAS UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE ET QUI DENONCE SON FORFAIT OU LE VOIT DENONCER PEUT, LA PREMIERE ANNEE, PRESENTER LE COMPTE EXACT DE SES RECETTES ET RETENIR POUR SES DEPENSES LE CHIFFRE FIXE FORFAITAIREMENT POUR LA REGION CONSIDEREE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS. IL INDIQUE LE MONTANT TOTAL DE SES RECETTES BRUTES ET, EN CE QUI CONCERNE LES PRINCIPALES NATURES DE CULTURE, LES QUANTITES RECOLTEES ET VENDUES. LE CONTRIBUABLE QUI TIENT UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE ET QUI DENONCE SON FORFAIT OU LE VOIT DENONCE DOIT ADRESSER A L'INSPECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES EN DEHORS DE SES DIFFERENTS INVENTAIRES DE FIN D'ANNEE : LE MONTANT DE SES RECETTES ET DE SES DEPENSES, LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS AUXQUELS IL PROCEDE, LE MONTANT DES PLUS OU DES MOINS-VALUES QUI SE DEGAGENT DE SES INVENTAIRES, LE MONTANT DE SES DETTES CONTRACTEES. CES RENSEIGNEMENTS DOIVENT ETRE PRODUITS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 69 CI-DESSUS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 172-2° "LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI DENONCENT LE FORFAIT OU POUR LESQUELS LE FORFAIT EST DENONCE DOIVENT ADRESSER A L'INSPECTEUR DU LIEU DE L'EXPLOITATION OU DU SIEGE DE LA DIRECTION COMMUNE DES EXPLOITATIONS, EN CAS DE PLURALITE D'EXPLOITATIONS, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 72 DU PRESENT CODE" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... S'EST BORNE A FAIRE ETAT, DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS DE 1959 ADRESSEE A L'INSPECTEUR DU LIEU DE SON DOMICILE, DES RESULTATS DEFICITAIRES DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, ET N'A PAS, DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 69 PRECITE, ADRESSE A L'INSPECTEUR DU LIEU DE LADITE EXPLOITATION LA DENONCIATION DE SON FORFAIT ET LES PIECES PREVUES A L'ARTICLE 72 DU CODE PRECITE ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE D'UNE DENONCIATION REGULIERE, IL EST RESTE SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE POUR L'ANNEE 1959 LE REVENU IMPOSABLE DU SIEUR X... DEVAIT ETRE ETABLI COMPTE TENU DU DEFICIT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ;
RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1959 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REVERSEMENT AU TRESOR PAR LE SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 69 CGI 72 CGI 172-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1968, n° 73347
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 14/12/1968

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