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§ France, Conseil d'État, Section, 20 décembre 1968, 66839

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66839
Numéro NOR : CETATEXT000007639019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-20;66839 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Officiers placés par arrêté en position hors cadre pour occuper des emplois relevant de l'Education nationale - Contentieux - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative.

08-01-02, 17-05-02 Officier de gendarmerie, placé par arrêté interministériel en position hors cadre pour être affecté à un emploi relevant du ministère de l'Education nationale, demandant à bénéficier d'une indemnité particulière en complément de sa rémunération. Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort d'un tel litige, qui concerne non la situation de l'intéressé en qualité d'officier mais celle qui lui est faite dans la position hors cadre où il a été placé par arrêté.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Officiers placés par arrêté en position hors cadre pour occuper des emplois relevant de l'Education nationale.

36-13-01-01 Officiers placés en position hors cadre pour occuper des emplois dans les administrations civiles. Litige relatif en l'espèce au bénéfice d'une indemnité particulière, complémentaire à la rémunération : la situation de l'intéressé à prendre en compte pour déterminer la compétence en premier ressort n'est pas sa situation d'officier, mais sa situation dans le corps dans lequel il est affecté. En l'espèce il s'agit d'un corps où les nominations sont faites par arrêté. Compétence du Tribunal administratif en premier ressort.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Notion de fonctionnaire nommé par décret.


Texte :

REQUETE DU SIEUR MONTAGNE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-163 DU 24 FEVRIER 1964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 63-1334 DU 30 DECEMBRE 1963 RELATIVE A L'EMPLOI D'OFFICIERS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, ENSEMBLE DE LA DECISION DU 10 MAI 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE DE POLICE POUR LA PERIODE DE POSITION HORS CADRES AUPRES DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE ;
VU L'ORDONNANCE N° 58-1329 DU 23 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE LE DECRET N° 62-924 DU 3 AOUT 1962 ; LA LOI N° 63-1334 DU 30 DECEMBRE 1963, ENSEMBLE LE DECRET N° 64-163 DU 24 FEVRIER 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-163 DU 24 FEVRIER 1964 : - CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 24 FEVRIER 1964 A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 25 FEVRIER 1964 ; QUE LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES ONT ETE PRESENTEES LE 24 MAI 1965, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LESDITES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 MAI 1965 : - CONS. QUE LE SIEUR MONTAGNE A, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 3 AOUT 1962, ETE PLACE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL EN POSITION HORS CADRE POUR ETRE AFFECTE A UN EMPLOI RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QUE LE LITIGE SOULEVE PAR LA DECISION ATTAQUEE CONCERNE NON SA SITUATION EN QUALITE D'OFFICIER DE GENDARMERIE MAIS CELLE QUI LUI EST FAITE DANS LA POSITION SUSRAPPELEE ET N'EST, PAR SUITE, PAS RELATIF A LA SITUATION INDIVIDUELLE D'UN FONCTIONNAIRE NOMME PAR DECRET ; QUE LE LITIGE N'EST DES LORS PAS DE CEUX DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR MONTAGNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
REJET DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-163 DU 24 FEVRIER 1964 ;
REJET DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 10 MAI 1965 COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ; SIEUR MONTAGNE DISPENSE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT.

Références :

CGI 698 quinquies al. 1
Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 al. 2
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2
Décret 62-924 1962-08-03 art. 6
Décret 64-163 1964-02-24 art. 3 décision attaquée confirmation
Loi 63-1334 1963-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1968, n° 66839
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/12/1968

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