| France, Conseil d'État, Section, 20 décembre 1968, 66839

REQUETE DU SIEUR MONTAGNE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-163 DU 24 FEVRIER 1964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 63-1334 DU 30 DECEMBRE 1963 RELATIVE A L'EMPLOI D'OFFICIERS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, ENSEMBLE DE LA DECISION DU 10 MAI 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE DE POLICE POUR LA PERIODE DE POSITION HORS CADRES AUPRES DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE ;
VU L'ORDONNANCE N° 58-1329 DU 23 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE LE DECRET N° 62-924 DU 3 AOUT 1962 ; LA LOI N° 63-1334 DU 30 DECEMBRE 1963, ENSEMBLE LE DECRET N° 64-163 DU 24 FEVRIER 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-163 DU 24 FEVRIER 1964 : - CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 24 FEVRIER 1964 A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 25 FEVRIER 1964 ; QUE LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES ONT ETE PRESENTEES LE 24 MAI 1965, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LESDITES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 MAI 1965 : - CONS. QUE LE SIEUR MONTAGNE A, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 3 AOUT 1962, ETE PLACE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL EN POSITION HORS CADRE POUR ETRE AFFECTE A UN EMPLOI RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QUE LE LITIGE SOULEVE PAR LA DECISION ATTAQUEE CONCERNE NON SA SITUATION EN QUALITE D'OFFICIER DE GENDARMERIE MAIS CELLE QUI LUI EST FAITE DANS LA POSITION SUSRAPPELEE ET N'EST, PAR SUITE, PAS RELATIF A LA SITUATION INDIVIDUELLE D'UN FONCTIONNAIRE NOMME PAR DECRET ; QUE LE LITIGE N'EST DES LORS PAS DE CEUX DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR MONTAGNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
REJET DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-163 DU 24 FEVRIER 1964 ;
REJET DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 10 MAI 1965 COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ; SIEUR MONTAGNE DISPENSE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT.