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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1968, 70425

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70425
Numéro NOR : CETATEXT000007610392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-21;70425 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Abattement à faire subir au prix de détail pour obtenir le prix de gros.


Texte :

Références :

CGI 273-1 [1958-12-30]
Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1968, n° 70425
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/12/1968

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