| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1968, 70425

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 70425
Date de la décision : 21/12/1968
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Abattement à faire subir au prix de détail pour obtenir le prix de gros.

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Références :

CGI 273-1 [ du 30 décembre 1958]
Ordonnance 58-1374 du 30 décembre 1958 art. 38

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 déc. 1968, n° 70425
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:70425.19681221